Instances constitutionelles . Article 127
L’instance participe aux politiques de bonne gouvernance, d’interdiction et de lutte contre la corruption. Elle assure le suivi de la mise en oeuvre de ces politiques, la promotion de la culture de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption et elle consolide les principes de transparence, d'intégrité et de redevabilité.
L’instance se charge d’observer les cas de corruption dans les secteurs public et privé, d’investiguer et d’enquêter sur ces cas et de les soumettre aux autorités compétentes.
L’instance est obligatoirement consultée pour les projets de lois relatifs à son domaine de compétence.
Elle peut donner son avis sur les projets des textes réglementaires en rapport avec son domaine de compétence.
L’instance se compose de membres intègres, indépendants et compétents qui exercent leurs fonctions pendant un seul mandat de six ans, avec renouvellement du tiers de ses membres tous les deux ans.
Amendements proposés
Amendement du deuxième paragraphe:
L’instance se charge d’observer les cas de corruption dans les secteurs public et privé, d’investiguer et d’enquêter sur ces cas et de les soumettre aux autorités compétentes.
Amendement du troisième paragraphe de l'article 127:
L’instance est obligatoirement consultée pour les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à son domaine de compétence.
