Instances constitutionelles . Article 122

Article

Les instances constitutionnelles indépendantes oeuvrent au renforcement de la démocratie. Tous les organes de l'État se doivent de leur porter assistance dans la réalisation de leur mission.

Elles sont dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et administrative, elles sont élues par l'Assemblée des représentants du peuple avec une majorité renforcée à laquelle elles présentent un rapport annuel discuté pour chacune des instances lors d’une séance plénière qui lui est consacrée.

La loi fixe la composition de ces instances, leur organisation, ainsi que les modalités de leur contrôle.

L'Amendement

Proposition d'amendement consensuel en vertu de l'article 93 du règlement intérieur - Amendement du deuxième paragraphe de l'article:

"Elles sont dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et administrative, elles sont élues par l'Assemblée des représentants du peuple avec une majorité renforcée à laquelle elles présentent un rapport annuel discuté pour chacune des instances lors d’une séance plénière qui lui est consacrée."

Amendement accepté Détails du vote Soumis par 0 élus