Article
Les instances constitutionnelles indépendantes oeuvrent au renforcement de la démocratie. Tous les organes de l'État se doivent de leur porter assistance dans la réalisation de leur mission.
Elles sont dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et administrative, elles sont élues par l'Assemblée des représentants du peuple avec une majorité renforcée à laquelle elles présentent un rapport annuel discuté pour chacune des instances lors d’une séance plénière qui lui est consacrée.
La loi fixe la composition de ces instances, leur organisation, ainsi que les modalités de leur contrôle.
L'Amendement
Suppression du premier paragraphe et reformulation de l'article:
Les instances constitutionnelles jouissent de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière. Elles sont élues par l’Assemblée des Représentants du Peuple, lui présentent un rapport annuel et sont responsables devant elle. Tous les organes de l'État se doivent de leur porter assistance dans la réalisation de leur mission.
Les instances sont consultées concernant les projets de lois et donnent leurs avis au sujet des questions de son domaine de compétence.
La composition des instances, les modes de leur sélection et leur organisation sont fixés par la présente constitution ou la loi.
Amendement retiré
Soumis par
15 élus
Mounir Ben Hnia,
Abdelkader Kadri,
Samia Ferchichi,
Bechir Chammem,
Nejib Mrad,
Sana Mersni,
Abdelhalim Zouari,
Imed Hammami,
Mounira Omri,
Kamel Ben Romdhane,
Warda Turki,
Dalila Babba,
Slaheddine Elhiba,
Imen Ben Mhamed,
Hedi Ben Braham
