L’État garantit aux citoyens le droit à une information statistique officielle, neutre, transparente et disponible pour tous en garantissant le secret des informations personnelles.

Amendement sur l'article 35 Soumis par 15 élus

Hanène Sassi, Soulef Ksantini, Noureddine Mrabti, Mohamed Salah Chairat, Kamel Saadaoui, Mohamed Nejib Hosni, Dalila Babba, Kalthoum Badreddine, Ali Houiji, Romdhane Doghmani, Tarek Bouaziz, Habiba Triki, Moncef Cherni, Souhir Dardouri, Azed Badi

Ajout d'un paragraphe:

“Et ce droit ne s’applique pas à l’institution militaire”

Amendement sur l'article 46 Soumis par 28 élus

Zohra Smida, Samia Ferchichi, Abdelkader Kadri, Baya Jaouadi, Tarek Bouaziz, Nejiba Beryoul, Ahmed Smiai, Dalila Babba, Mokhtar Lamouchi, Bechir Chammem, Nabiha Torjmane, Hanène Sassi, Halima Guenni, Said Kharchoufi, Habib Ellouz, Abdelhalim Zouari, Adel Ben Attia, Kamel Ben Amara, Aicha Dhaouadi, Kamel Ammar, Abdelmajid Najar, Ali Houiji, Nafti Mahdhi, Salha Ben Aicha, Mohamed Chafik Zorkin, Sana Mersni, Frej Ben Amor, Khira Sghairi

Proposition d'ajout d’un article après l'article 46 et avant l'article 47 comme suit:

L’Etat garantit le droit des parents de prendre soin de leurs enfants, et le droit dans leur éducation. Il garantit aussi leur droit d’être soignés par leurs enfants lorsqu’ils sont âgés ou invalides.

Amendement sur l'article 74 Soumis par 15 élus

Neji Jmal, Sana Mersni, Essia Naffati, Amel Azzouz, Hela Hammi, Latifa Habachi, Imen Ben Mhamed, Hedi Ben Braham, Imed Hammami, Nabiha Torjmane, Aicha Dhaouadi, Dalila Babba, Salma Sarsout, Mounir Ben Hnia, Mounira Omri

Reformulation du paragraphe 3 de l'article 74:

En cas de décès d’un des candidats au premier tour ou d’empêchement majeur l’empêchant de poursuivre, ainsi qu’en cas de retrait d’un des deux candidats au deuxième tour, il est procédé à la réouverture des candidatures et à la désignation d’une nouvelle date pour l’élection.

Amendement sur l'article 88 Soumis par 2 élus

Sahbi Atig, Dalila Babba

Amendement consensuel de l'article 88:

4ème paragraphe : Modifier “suivant la désignation du premier candidat,” par “suivant la première désignation”,
5ème paragraphe : Modifier “pour obtenir sa confiance” par “pour obtenir sa confiance à la majorité de ses membres”.

Amendement sur l'article 100 Soumis par 15 élus

Azed Badi, Rabiî Abdi, Mabrouk Hrizi, Mouna Ben Nasr, Faiçal Jadlaoui, Moncef Cherni, Hanène Sassi, Wissem Yassine, Tarek Bouaziz, Mouldi Zidi, Rafik Tlili, Mohamed Karray Jerbi, Ali Houiji, Souhir Dardouri, Dalila Babba

Vote sur un amendement du titre du cinquième chapitre:

Chapitre de la justice au lieu de chapitre du pouvoir juridictionnel

Amendement sur l'article 107 Soumis par 15 élus

Hanène Sassi, Soulef Ksantini, Noureddine Mrabti, Mohamed Salah Chairat, Kamel Saadaoui, Mohamed Nejib Hosni, Dalila Babba, Romdhane Doghmani, Tarek Bouaziz, Habiba Triki, Faiçal Jadlaoui, Moncef Cherni, Souhir Dardouri, Azed Badi, Ali Houiji

Modifier “crimes militaires” par “crimes liés aux affaires militaires”.

Amendement sur l'article 112 Soumis par 2 élus

Sahbi Atig, Dalila Babba

Proposition d'amendement consensuel du deuxième paragraphe de l'article 112 comme suit:

“Le ministère public fait partie de la justice judiciaire et bénéficie des garanties qui lui sont conférées au sein de la constitution. Les juges du ministère public exercent leurs fonctions prévues par la loi dans le cadre de la politique pénale de l’Etat conformément aux procédures fixées par la loi”.

Amendement sur l'article 112 Soumis par 15 élus

Imed Hammami, Sana Mersni, Dalila Babba, Imen Ben Mhamed, Basma Jebali, Abdelkader Kadri, Slaheddine Elhiba, Mokhtar Lamouchi, Nabiha Torjmane, Hela Hammi, Fathi Ayadi, Hedi Ben Braham, Badreddine Abdelkafi, Salha Ben Aicha, Amel Ghouil

Ajout à la fin du deuxième paragraphe:

“La loi organise la relation entre le ministère public et le ministre de la justice”.

Amendement sur l'article 122 Soumis par 15 élus

Mounir Ben Hnia, Abdelkader Kadri, Samia Ferchichi, Bechir Chammem, Nejib Mrad, Sana Mersni, Abdelhalim Zouari, Imed Hammami, Mounira Omri, Kamel Ben Romdhane, Warda Turki, Dalila Babba, Slaheddine Elhiba, Imen Ben Mhamed, Hedi Ben Braham

Suppression du premier paragraphe et reformulation de l'article:

Les instances constitutionnelles jouissent de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière. Elles sont élues par l’Assemblée des Représentants du Peuple, lui présentent un rapport annuel et sont responsables devant elle. Tous les organes de l'État se doivent de leur porter assistance dans la réalisation de leur mission.

Les instances sont consultées concernant les projets de lois et donnent leurs avis au sujet des questions de son domaine de compétence.

La composition des instances, les modes de leur sélection et leur organisation sont fixés par la présente constitution ou la loi.

Amendement sur l'article 124 Soumis par 15 élus

Mounir Ben Hnia, Kamel Ben Romdhane, Samia Ferchichi, Bechir Chammem, Nejib Mrad, Abdelhalim Zouari, Mounira Omri, Hedi Ben Braham, Warda Turki, Dalila Babba, Slaheddine Elhiba, Imen Ben Mhamed, Aicha Dhaouadi, Nabiha Torjmane, Badreddine Abdelkafi

Amendement de l'article 124:

Suppression “du droit d’accès à l’information”
Renommer: “Instance de la communication audiovisuelle” au lieu de “Instance de l'information”
Suppression du deuxième paragraphe relatif à la consultation de l'instance

Amendement sur l'article 125 Soumis par 31 élus

Bechir Nefzi, Dalila Babba, Mohamed Nejib Hosni, Mohamed Karray Jerbi, Samir Ben Amor, Abdessattar Dhifi, Mohamed Chafik Zorkin, Mabrouka Mbarek, Noureddine Mrabti, Noura Ben Hassen, Samia Abbou, Fathi Ayadi, Mongi Rahoui, Ameur Laraiedh, Ahmed Essefi, Jdidi Essbouîi, Said Kharchoufi, Meherzia Labidi, Mohamed Allouch, Mohamed Chafik Zorkin, Faiçal Jadlaoui, Ikbel Msadaa, Mahmoud Baroudi, Aymen Zouaghi, Mohamed Mondher Ben Rahal, Arbi Abid, Tarek Labidi, Omar Chetoui, Saâd Bouaïche, Moncef Cheikhrouhou, Mohamed Habib Harguem

Entre la troisième et la quatrième section - Proposition d'ajout d'une section relative au Conseil Supérieur de l'Immigration:

Une instance dont la mission consiste à donner son avis sur les politiques de l'Etat relatives aux affaires des ressortissants tunisiens à l'étranger, dans le but de protéger leurs droits et intérêts, dans le cadre du respect de la coopération internationale et les lois en vigueur dans les pays d'accueil, ainsi que de renforcer les liens et les relations avec l'identité nationale.

L'instance se charge également d'évaluer le rendement des organisations, des institutions et des institutions publiques liées à l'immigration.

L'instance est obligatoirement consultée pour les projets de lois relatifs à son domaine.

Amendement sur l'article 125 Soumis par 15 élus

Mounir Ben Hnia, Samia Ferchichi, Bechir Chammem, Nejib Mrad, Abdelhalim Zouari, Imed Hammami, Mounira Omri, Kamel Ben Romdhane, Warda Turki, Dalila Babba, Slaheddine Elhiba, Imen Ben Mhamed, Hedi Ben Braham, Aicha Dhaouadi, Nabiha Torjmane

Amendement de l'article 125 comme suit:

Reformulation du premier paragraphe: L’instance des droits de l'Homme veille au respect des libertés et des droits de l’Homme et oeuvre à leur promotion. Elle participe au développement du système des droits de l’Homme et la diffusion de sa culture.
Suppression de "Elle est obligatoirement consultée pour les projets de lois relatifs à son domaine de compétence."

Amendement sur l'article 126 Soumis par 16 élus

Mounir Ben Hnia, Samia Ferchichi, Mokhtar Lamouchi, Nejib Mrad, Abdelhalim Zouari, Imed Hammami, Jdidi Essbouîi, Mounira Omri, Kamel Ben Romdhane, Warda Turki, Dalila Babba, Slaheddine Elhiba, Imen Ben Mhamed, Hedi Ben Braham, Aicha Dhaouadi, Nabiha Torjmane

Amendement de l'article 126 comme suit:

Modifier le nome de l'instance: Instance du développement durable
Reformulation du paragraphe premier: L’instance du développement durable examine les questions économiques, sociales et environnementales, et des plans de développement.

Amendement sur l'article 127 Soumis par 16 élus

Mounir Ben Hnia, Mokhtar Lamouchi, Samia Ferchichi, Bechir Chammem, Nejib Mrad, Sana Mersni, Iskander Bouallagui, Abdelhalim Zouari, Imed Hammami, Mounira Omri, Kamel Ben Romdhane, Warda Turki, Dalila Babba, Imen Ben Mhamed, Amel Azzouz, Hedi Ben Braham

Amendement de l'article 127 comme suit:

Modifier le nom de l'instance: Instance de lutte contre la corruption
Suppression du deuxième et troisième paragraphe.

Amendement sur l'article 137 Soumis par 30 élus

Mokhtar Lamouchi, Walid Bennani, Dalila Bouain, Kamel Ben Romdhane, Nafti Mahdhi, Mounira Omri, Samia Ferchichi, Adel Ben Attia, Nejiba Beryoul, Hafedh Ibrahim Lassoued, Abdelkader Kadri, Mohamed Zrig, Nabila Askri Snoussi, Fattouma Attia, Moufida Marzouki, Warda Turki, Bechir Chammem, Zohra Smida, Hela Hammi, Dalila Babba, Aymen Zouaghi, Habiba Triki, Aicha Dhaouadi, Amel Azzouz, Nabiha Torjmane, Sana Haddad, Baya Jaouadi, Mohsen Kaabi, Mohamed Saidi, Hedi Ben Braham

Ajout d'un article - Texte de l'article proposé:

Les gouvernorats les moins développés bénéficient d’une discrimination positive pour réaliser l’équilibre entre eux.