Pouvoir législatif . Article 64

L'Assemblée populaire adopte les projets de lois ordinaires et son règlement intérieur à la majorité des membres présents, cette majorité ne devant pas être inférieure au tiers des membres de l’Assemblée et à la majorité des membres lorsqu'il s'agit de projets de lois organiques.

Sont pris sous forme de lois organiques les textes relatifs à :

- La ratification des traités, à l’exception de ce qui est attribué au Président de la République ou au Gouvernement.

- L’organisation de la justice et de la magistrature.

- L’organisation de l’information, de la presse et de l’édition.

- L’organisation des partis politiques, des associations, des organisations et des ordres professionnels et leur financement.

- L’organisation des forces de l’armée nationale, à l’exception des statuts particuliers qui sont pris par arrêté républicain.

- L’organisation des forces de sécurité intérieure, à l’exception des statuts particuliers qui sont pris par décret.

- Le système électoral.

- Les libertés, les droits de l’homme, le droit au travail et le droit syndical.

- Le statut personnel.

- Les devoirs fondamentaux de citoyenneté.

- La gouvernance locale.

Sont pris sous forme de lois ordinaires, les textes relatifs à :

- L’application de la Constitution.

- La création de catégories d’établissements publics et d’entreprises publiques.

- La nationalité et les obligations,

- Les procédures devant les différentes catégories de tribunaux.

- La détermination des crimes et délits et des peines qui leur sont applicables, de même que les contraventions pénales lorsqu'elles sont sanctionnées par une peine privative de liberté.

- L’amnistie.

- La détermination de l’assiette de l’impôt, de ses taux et des procédures de son recouvrement, sauf délégation accordée au Chef du Gouvernement en vertu des lois de finances ou des lois à caractère fiscal.

- Le régime d’émission de la monnaie.

- Les emprunts et les engagements financiers de l’État.

- Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires.

- L’organisation de la ratification des traités internationaux.

La loi fixe les principes fondamentaux :

- Du régime de la propriété et des droits réels.

- De l’enseignement, de la recherche scientifique et de la culture.

- De la santé publique, de l’environnement, de l’aménagement territorial et urbain et de l’énergie.

- Du droit du travail et de la sécurité sociale.