Accueil Assemblée Constitution Chroniques Votes Questions Documents Agenda

Pouvoir législatif . Article 63

Le Président de l’assemblée populaire informe le Président de la République de l’adoption par l’Assemblée d’un projet de loi et le lui soumet pour promulgation. L’acte d’information doit être accompagné du texte promulgué et de l’ensemble des pièces du dossier.