Pouvoir législatif . Article 61

Formulation 1 :

En cas de dissolution de l’Assemblée ou lorsqu'il lui est impossible de se réunir, le Chef du Gouvernement peut prendre des décrets lois qui seront soumis à l’approbation de l’Assemblée lors de sa réunion en session ordinaire qui suit.

Formulation 2 :

Le Président de la République peut, pendant les vacances parlementaires, prendre des décrets lois qui seront soumis à l’approbation de l’Assemblée au cours de la session ordinaire qui suit.

Il peut aussi prendre des décrets lois en cas de dissolution de l’Assemblée ou dans le cas où il lui est impossible de se réunir.