Pouvoir législatif . Article 58

Formulation 1 :

L’Assemblée populaire adopte les projets des lois de finances conformément aux dispositions stipulées dans la loi organique du budget.

Le budget doit être adopté au plus tard le 31 décembre, si passé ce délai l’Assemblée populaire ne s’est pas prononcée, les projets des lois de finances peuvent être mis en vigueur par décret, et ce, par tranches trimestrielles renouvelables.

Formulation 2 :

L’Assemblée populaire adopte les projets des lois de finances conformément aux dispositions stipulées dans la loi organique du budget.

Le budget doit être adopté au plus tard le 31 décembre, si passé ce délai l’Assemblée populaire ne s’est pas prononcée, les projets des lois de finances peuvent être mis en vigueur par arrêté républicain, et ce, par tranches trimestrielles renouvelables.