Pouvoir législatif . Article 62

Le Président de la République ratifie les traités et peut ordonner leur publication.

Les traités concernant les frontières de l’État, les traités relatifs à l’organisation internationale, les traités portant engagement financier de l’État et les traités contenant des dispositions à caractère législatif ou concernant le statut des personnes, ne peuvent être ratifiés qu’après leur approbation par l’Assemblée populaire.

Les traités n’entrent en vigueur qu’après leur ratification.

Les traités ratifiés par le Président de la République et approuvés par l’Assemblée populaire ont une autorité supérieure à celle des lois.

La Cour constitutionnelle contrôle la conformité des traités à la constitution et la conformité des lois aux traités.