Pouvoir législatif . Article 54
Le membre de l’Assemblée populaire ne peut, pendant son mandat, être poursuivi ou arrêté pour crime ou délit, tant que l’immunité qui le couvre n’a pas été levée.
Toutefois, en cas de flagrant délit, il peut être procédé à son arrestation. L’Assemblée doit en être immédiatement informée. Il est mis fin à la détention si l’Assemblée le requiert. Pendant les vacances parlementaires, le bureau de l’Assemblée la remplace.
