Pouvoir législatif . Article 56

Formulation 1 :

L’Assemblée populaire peut, pour une durée limitée et en vue d’un objet déterminé, habiliter le Chef du Gouvernement à prendre des décrets lois intervenant dans le domaine de la loi qu’il soumettra à l’approbation de l’Assemblée à l’expiration du délai susmentionné.

La Cour constitutionnelle peut être saisie par le dixième des membres de l’Assemblée s’ils considèrent que la durée ou l’objet de la délégation porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs.

Formulation 2 :

L’Assemblée populaire peut, pour une durée limitée et en vue d’un objet déterminé, habiliter le Président de la République à prendre des décrets lois intervenant dans le domaine de la loi, excepté le chapitre premier de la Constitution, qu’il soumettra à l’approbation de l’Assemblée à l’expiration du délai susmentionné.

La Cour constitutionnelle peut être saisie par le dixième des membres de l’Assemblée s’ils considèrent que la durée ou l’objet de la délégation porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs.