Pouvoir législatif . Article 65
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi, relèvent du pouvoir public organisateur. Les textes relatifs à ces matières peuvent être modifiés par décret sur avis de la Cour constitutionnelle.
Le Chef du Gouvernement peut opposer l’irrecevabilité de tout projet de loi ou d’amendement intervenant dans le domaine du pouvoir public organisateur.
Le Président de la République soumet la question à la Cour constitutionnelle qui statue dans un délai maximum de dix jours à partir de la date de réception.
