Conscients de la nécessité de participer à la sécurité du climat et à la sauvegarde d’un environnement sain, de façon à garantir la pérennité de nos ressources naturelles et la continuité d’une existence paisible pour les générations futures, et afin de réaliser la volonté du peuple d'être le bâtisseur de son histoire, convaincu que la science, le travail et la création sont des valeurs humaines nobles, et d’être un peuple pionnier aspirant à apporter une contribution supplémentaire à la civilisation sur la base de l’indépendance des décisions nationales, de la paix mondiale et de la solidarité humaine ;

Amendement sur l'article 1 Soumis par 18 élus

Rafik Tlili, Samia Abbou, Souhir Dardouri, Mohamed Karray Jerbi, Ahmed Essefi, Ali Houiji, Sana Mersni, Romdhane Doghmani, Mohamed Nizar Kacem, Anouar Marzouki, Moncef Cherni, Mabrouk Hrizi, Abdessalem Chaabane, Saâd Bouaïche, Mohamed Allouch, Moez Kammoun, Faiçal Jadlaoui, Mohamed Chafik Zorkin

Amendement de l'article:

“La Tunisie est un Etat arabe, libre, indépendant et souverain. L’Islam est la religion de son peuple, la République son régime et c’est un Etat civil et une partie de la “Oumma” arabe”.

Amendement sur l'article 4 Soumis par 15 élus

Saâd Bouaïche, Moez Kammoun, Wissem Yassine, Mohamed Nizar Kacem, Romdhane Doghmani, Anouar Marzouki, Faiçal Jadlaoui, Chokri Arfaoui, Hatem Klaii, Moncef Cherni, Tarek Bouaziz, Mohamed Allouch, Mourad Amdouni, Hichem Hosni, Hichem Ben Jemaa

Amendement de l'article 4:

Remplacer “...entourée d’un croissant rouge tel que prévu par la loi” par “...entourée d’un croissant rouge à droite”
Supprimer “Dignité” de la devise

Amendement sur l'article 6 Soumis par 15 élus

Wissem Yassine, Ibrahim Hamdi, Tarek Bouaziz, Mohamed Nizar Kacem, Romdhane Doghmani, Anouar Marzouki, Saâd Bouaïche, Mohamed Allouch, Moez Kammoun, Faiçal Jadlaoui, Moncef Cherni, Hichem Ben Jemaa, Kamel Saadaoui, Abderrazak Khallouli, Iskander Bouallagui

Supprimer “liberté de conscience” et “libre exercice du culte”

Amendement sur l'article 7 Soumis par 17 élus

Mohamed Habib Harguem, Mohamed Nejib Hosni, Mouna Ben Nasr, Said Kharchoufi, Moez Kammoun, Anouar Marzouki, Abderrazak Khallouli, Mohamed Nizar Kacem, Ali Houiji, Moncef Cherni, Tarek Bouaziz, Hanène Sassi, Azed Badi, Abdessattar Dhifi, Sana Mersni, Aicha Dhaouadi, Fathi Ayadi

Amendement de l'article 7:

Ajout de “la famille qui repose sur le mariage entre un homme et une femme”.

Amendement sur l'article 9 Soumis par 40 élus

Tarek Labidi, Abdellatif Abid, Ahmed Essefi, Mohamed Mondher Ben Rahal, Imed Hammami, Tahar Hmila, Mohamed Habib Harguem, Hichem Ben Jemaa, Nafissa Marzouki, Lobna Jeribi, Ferjani Doghmane, Nejib Mrad, Lazhar Chamli, Mohamed Nejib Hosni, Dhamir Mannai, Khalid Belhaj, Ahmed Smiai, Mouna Ben Nasr, Mokhtar Lamouchi, Sana Mersni, Wissem Yassine, Hassan Radhouani, Faiçal Jadlaoui, Anouar Marzouki, Latifa Habachi, Fattouma Attia, Bechir Nefzi, Kamel Saadaoui, Rafik Tlili, Chokri Kastalli, Hanène Sassi, Mohamed Chafik Zorkin, Souhir Dardouri, Mabrouk Hrizi, Ali Houiji, Jamel Touir, Mouldi Zidi, Ibrahim Kassas, Aymen Zouaghi, Faiza Kadoussi

Proposition de mettre la sacralité des principes des articles 9 et 10 dans un même article 9 nouveau.

C’est à dire que le paiement de l’impôt et la contribution aux charges publiques s’ajoutent à l’unité de la patrie (…) comme “devoirs sacrés”.

Amendement sur l'article 10 Soumis par 40 élus

Amendement de l'article:

Les impôts et les diverses retenues fiscales obligatoires constituent un devoir à tous et sont imposés par l'approbation du peuple à travers ses représentants , conformément à un régime juste et équitable.

L’État met en place les mécanismes à même de garantir l'utilisation et le recouvrement de l’impôt, des diverses retenues et cotisations obligatoires, et d'assurer la bonne gestion des deniers publics à travers la prévention de la corruption, de l’évasion fiscale et de l'appauvrissement budgétaire.

Amendement sur l'article 12 Soumis par 18 élus

Anouar Marzouki, Saâd Bouaïche, Moez Kammoun, Mohamed Nizar Kacem, Romdhane Doghmani, Mabrouk Hrizi, Khira Sghairi, Noureddine Mrabti, Mohamed Salah Chairat, Mohamed Allouch, Jdidi Essbouîi, Abderrazak Khallouli, Mohamed Nejib Hosni, Hassan Radhouani, Ibrahim Kassas, Faiçal Jadlaoui, Tarek Labidi, Halima Guenni

Ajout à la fin de l'article 12:

“en se référant aux indicateurs de développement et sur la base du principe de la discrimination positive”

Amendement sur l'article 19 Soumis par 28 élus

Mohamed Allouch, Ali Houiji, Saâd Bouaïche, Moez Kammoun, Mohamed Nizar Kacem, Romdhane Doghmani, Anouar Marzouki, Abderrazak Khallouli, Abdelaziz Chaabane, Moncef Cherni, Hanène Sassi, Samia Abbou, Rafik Tlili, Hasna Mersit, Nafissa Marzouki, Mohamed Tahar Tlili, Jamal Bouajaja, Khalid Belhaj, Farah Nsibi, Mohamed Essghaier, Slimane Hlal, Abdellatif Abid, Aymen Zouaghi, Said Kharchoufi, Iskander Bouallagui, Rim Thairi, Faiza Kadoussi, Mohamed Ben Youssef Hamdi

Après l'article 19 - Ajout d’un article :

Sont publiés dans le Journal Officiel de la République Tunisienne tous les textes, les contrats et les accords dans le domaine de l'exploration, de la recherche et de l'exploitation des ressources naturelles en Tunisie. Toutes les entreprises étrangères, locales qui sont publiques et les entreprises privées doivent publier au JORT toutes les données relatives au produit et aux revenus réalisés et versés au profit de l'Etat tunisien.

Toutes les ressources naturelles sont la propriété du peuple tunisien. L’Etat Tunisien exerce sa souveraineté sur ces ressources au nom du peuple, assure une bonne gestion en toute transparence en garantissant la sécurité de l'environnement de manière responsable dans l'intérêt de tous les citoyens et les régions de manière équitable, et en préservant les droits des générations futures.

Tous les revenus générés par les ressources naturelles du pays sont répartis entre le budget de l'Etat et le budget des collectivités locales, conformément à la loi.

Amendement sur l'article 29 Soumis par 15 élus

Ajout d'un paragraphe à l'article 29:

Le détenu a le droit de retourner à son travail après avoir purgé sa peine, sauf décision juridique.

Amendement sur l'article 32 Soumis par 15 élus

Faiçal Jadlaoui, Azed Badi, Iskander Bouallagui, Saâd Bouaïche, Wissem Yassine, Anouar Marzouki, Hafedh Ibrahim Lassoued, Kamel Saadaoui, Ali Houiji, Abderrazak Khallouli, Moncef Cherni, Chokri Arfaoui, Aymen Zouaghi, Bechir Lazzem, Habib Ellouz

Amendement du premier paragraphe:

Les libertés académiques et la liberté de la recherche scientifique sont garanties “conformément aux dispositions de la loi”.

Amendement sur l'article 38 Soumis par 17 élus

Mouna Ben Nasr, Abdellatif Abid, Mohamed Mondher Ben Rahal, Tarek Labidi, Hichem Ben Jemaa, Ikbel Msadaa, Faiçal Jadlaoui, Mohamed Allouch, Wissem Yassine, Anouar Marzouki, Samir Ben Amor, Omar Chetoui, Mabrouk Hrizi, Azed Badi, Rafik Tlili, Lazhar Chamli, Mohamed Karray Jerbi

Proposition d'amendement:

Remplacer “إجباري” par “إلزامي”, ne change rien à la version française, reste “obligatoire”.
Ajouter vers la fin “agit pour l’enracinement de son identité arabo-musulmane” ainsi que "l'ancrage de la langue arabe, son appui et la généralisation de son utilisation".

Amendement sur l'article 39 Soumis par 15 élus

Wissem Yassine, Anouar Marzouki, Mohamed Nizar Kacem, Romdhane Doghmani, Moez Kammoun, Tarek Bouaziz, Moncef Cherni, Nafti Mahdhi, Hichem Ben Jemaa, Mohamed Habib Harguem, Bechir Nefzi, Noureddine Mrabti, Mohamed Nejib Hosni, Abdessattar Dhifi, Abdessalem Chaabane

Amendement de l'article:

Ajout de "fondamental" à "Le travail est un droit"
Ajout à la fin de l'article: "En prenant en considération le principe d'égalité des chances"

Amendement sur l'article 41 Soumis par 16 élus

Mabrouk Hrizi, Abderraouf Ayadi, Ali Houiji, Rafik Tlili, Azed Badi, Moez Kammoun, Anouar Marzouki, Hanène Sassi, Tarek Bouaziz, Moncef Cherni, Romdhane Doghmani, Mohamed Nizar Kacem, Mohamed Karray Jerbi, Tarek Labidi, Jamel Touir, Rabiî Abdi

Amendement de l'article 41:

Supprimer “en ce qui consacre les valeurs de la tolérance et le rejet de la violence, l’ouverture sur les différentes cultures et le dialogue entre les civilisations”.

Amendement sur l'article 43 Soumis par 14 élus

Mohamed Salah Chairat, Moez Kammoun, Anouar Marzouki, Hasni Badri, Tarek Bouaziz, Nafissa Marzouki, Hichem Ben Jemaa, Samia Abbou, Mounira Omri, Hatem Klaii, Wissem Yassine, Mohamed Mondher Ben Rahal, Mohamed Allouch, Saâd Bouaïche

Suppression du deuxième paragraphe pour la remplacer comme suit:

L’Etat assure la distribution de l’eau et de l’électricité au citoyen, par le biais de structures et de réseaux qui lui sont propres.

Amendement sur l'article 44 Soumis par 15 élus

Moez Kammoun, Anouar Marzouki, Mohamed Nizar Kacem, Romdhane Doghmani, Saâd Bouaïche, Mohamed Allouch, Ibrahim Hamdi, Wissem Yassine, Chokri Arfaoui, Tarek Bouaziz, Moncef Cherni, Hasni Badri, Mohamed Salah Chairat, Faiçal Jadlaoui, Ahmed Essefi

Remplacer “est garanti” par “garantit le développement durable”.

Amendement sur l'article 44 Soumis par 56 élus

Dhamir Mannai, Moez Kammoun, Hatem Klaii, Hasna Mersit, Mohamed Chafik Zorkin, Kamel Ben Amara, Jamel Touir, Issam Chebbi, Samira Merai, Souad Abderrahim, Adel Ben Attia, Nafti Mahdhi, Abderraouf Ayadi, Mohamed Karim Krifa, Hela Hammi, Rim Thairi, Ahmed Mechergui, Mohamed Salah Chairat, Yamina Zoghlami, Nafissa Marzouki, Abdessalem Chaabane, Tarek Labidi, Anouar Marzouki, Sana Mersni, Moufida Marzouki, Saâd Bouaïche, Warda Turki, Oussama Al Saghir, Ali Houiji, Wissem Yassine, Mokhtar Lamouchi, Frej Ben Amor, Rabeh Khraifi, Faiçal Jadlaoui, Hichem Ben Jemaa, Essia Naffati, Halima Guenni, Farah Nsibi, Khalid Belhaj, Soulef Ksantini, Najla Bourial, Moncef Cheikhrouhou, Mounira Omri, Abderrazak Khallouli, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Kamel Saadaoui, Mohamed Allouch, Mahmoud El May, Mohamed Nejib Hosni, Mahmoud Baroudi, Mohamed Tahar Ilahi, Iskander Bouallagui, Slimane Hlal, Mongi Rahoui, Fatma Gharbi, Jamel Gargouri

Amendement de l’article:

Ajout au début de l'expression “La contribution à la préservation du climat” avant “le droit à un environnement sain”

Amendement sur l'article 46 Soumis par 15 élus

Sonia Toumia, Rafik Tlili, Jamal Bouajaja, Khalid Belhaj, Farah Nsibi, Mohamed Essghaier, Slimane Hlal, Abdellatif Abid, Aymen Zouaghi, Said Kharchoufi, Iskander Bouallagui, Rim Thairi, Faiza Kadoussi, Mohamed Ben Youssef Hamdi, Anouar Marzouki

Ajout de “ou de ses tuteurs” après “parents” dans la première phrase de l'article.

Amendement sur l'article 47 Soumis par 17 élus

Noureddine Mrabti, Faiçal Jadlaoui, Saâd Bouaïche, Mohamed Salah Chairat, Anouar Marzouki, Mohamed Nizar Kacem, Wissem Yassine, Bechir Chammem, Jamal Bouajaja, Mohamed Ali Nasri, Hasna Mersit, Nafissa Marzouki, Aymen Zouaghi, Mouldi Zidi, Iskander Bouallagui, Moncef Cherni, Faiza Kadoussi

Ajouter “des moyens de subsistance permanents” après “selon la nature de son handicap”.

Amendement sur l'article 49 Soumis par 20 élus

Samir Ben Amor, Mohamed Nejib Hosni, Abdessattar Dhifi, Kamel Saadaoui, Haythem Belgacem, Abdessalem Chaabane, Azed Badi, Faiçal Jadlaoui, Mohamed Habib Harguem, Iskander Bouallagui, Said Kharchoufi, Wissem Yassine, Mohamed Salah Chairat, Anouar Marzouki, Samia Abbou, Souhir Dardouri, Mohamed Karray Jerbi, Bechir Nefzi, Nejib Mrad, Habib Ellouz

Amendement de l'article 49:

“L’Assemblée des représentants du Peuple” devient “L’Assemblée du Peuple”.

Amendement sur l'article 55 Soumis par 19 élus

Mabrouk Hrizi, Ali Houiji, Abderrazak Khallouli, Mohamed Nejib Hosni, Abdessattar Dhifi, Kamel Saadaoui, Rafik Tlili, Azed Badi, Souhir Dardouri, Anouar Marzouki, Moez Kammoun, Saâd Bouaïche, Hanène Sassi, Tarek Bouaziz, Moncef Cherni, Faiçal Jadlaoui, Mohamed Nizar Kacem, Mohamed Karray Jerbi, Tarek Labidi

Remplacer “péril imminent” par “situation exceptionnelle” pour la prolongation du mandat de l’Assemblée.

Amendement sur l'article 69 Soumis par 17 élus

Mabrouk Hrizi, Mohamed Karray Jerbi, Abderrazak Khallouli, Kamel Saadaoui, Rafik Tlili, Azed Badi, Moez Kammoun, Anouar Marzouki, Saâd Bouaïche, Ali Houiji, Hanène Sassi, Tarek Bouaziz, Moncef Cherni, Faiçal Jadlaoui, Romdhane Doghmani, Mohamed Nizar Kacem, Rabiî Abdi

Suppression du 2ème paragraphe de l'article 69 et s'arrêter au premier paragraphe.

Amendement sur l'article 73 Soumis par 15 élus

Tarek Bouaziz, Moncef Cherni, Ahmed Mechergui, Anouar Marzouki, Wissem Yassine, Romdhane Doghmani, Moez Kammoun, Mohamed Nizar Kacem, Saâd Bouaïche, Faiçal Jadlaoui, Hichem Ben Jemaa, Mohamed Salah Chairat, Mouldi Zidi, Ibrahim Hamdi, Mohamed Nejib Hosni

Modification du deuxième paragraphe:

L'âge pour se présenter à la présidence de la République est compris entre 35 et 75 ans.

Amendement sur l'article 88 Soumis par 17 élus

Ali Houiji, Samia Abbou, Tarek Bouaziz, Moncef Cherni, Souhir Dardouri, Faiçal Jadlaoui, Azed Badi, Saâd Bouaïche, Mohamed Nizar Kacem, Moez Kammoun, Anouar Marzouki, Kamel Saadaoui, Ahmed Essefi, Jamel Touir, Mohamed Allouch, Foued Thamer, Mabrouk Hrizi

Proposition d'ajout d'article avant l'article 88 (au début de la deuxième section du quatrième chapitre relative au gouvernement):

Le candidat pour être chef du gouvernement ne doit pas avoir une autre nationalité et doit être âgé de 35 ans minimum et de 70 ans au plus.

Amendement sur l'article 94 Soumis par 30 élus

Mohamed Salah Chairat, Hasni Badri, Fathi Eltaif, Anouar Marzouki, Kamel Saadaoui, Ibrahim Hamdi, Mohamed Habib Harguem, Mohamed Nejib Hosni, Ahmed Essefi, Rabiaa Najlaoui, Abdellatif Abid, Mohamed Mondher Ben Rahal, Abderrazak Khallouli, Moez Kammoun, Romdhane Doghmani, Mohamed Nizar Kacem, Mouldi Zidi, Moncef Cherni, Chokri Arfaoui, Tarek Bouaziz, Wissem Yassine, Hassan Radhouani, Souhir Dardouri, Noureddine Mrabti, Hanène Sassi, Mohamed Allouch, Soulef Ksantini, Hela Hammi, Bechir Lazzem, Mounira Omri

Ajout d'un article avant l'article 94:

"Le gouvernement s’engage et s’oblige à orienter les investissements du secteur public dans ce qui répond à l’intérêt général."

Amendement sur l'article 100 Soumis par 22 élus

Samir Ben Amor, Mohamed Nejib Hosni, Kamel Saadaoui, Abdessattar Dhifi, Haythem Belgacem, Abdessalem Chaabane, Azed Badi, Faiçal Jadlaoui, Mohamed Habib Harguem, Iskander Bouallagui, Said Kharchoufi, Wissem Yassine, Mohamed Salah Chairat, Anouar Marzouki, Aymen Zouaghi, Souhir Dardouri, Samia Abbou, Mohamed Karray Jerbi, Bechir Nefzi, Nejib Mrad, Nafti Mahdhi, Habib Ellouz

Reformulation du dernier paragraphe:

"Le magistrat est indépendant. Il n’est soumis dans l'exercice de ses fonctions qu'à l'autorité de la loi."

Amendement sur l'article 108 Soumis par 15 élus

Faiçal Jadlaoui, Azed Badi, Tarek Bouaziz, Ahmed Essefi, Mohamed Karray Jerbi, Rafik Tlili, Bechir Nefzi, Mohamed Habib Harguem, Haythem Belgacem, Abdessalem Chaabane, Wissem Yassine, Abderrazak Khallouli, Anouar Marzouki, Mohamed Salah Chairat, Mohamed Nizar Kacem

Remplacer “sans motif légal” par “sans autorisation juridique”.

Amendement sur l'article 109 Soumis par 21 élus

Samir Ben Amor, Mohamed Nejib Hosni, Abdessattar Dhifi, Kamel Saadaoui, Haythem Belgacem, Abdessalem Chaabane, Faiçal Jadlaoui, Mohamed Habib Harguem, Iskander Bouallagui, Said Kharchoufi, Wissem Yassine, Samia Abbou, Mohamed Salah Chairat, Anouar Marzouki, Aymen Zouaghi, Souhir Dardouri, Mohamed Karray Jerbi, Bechir Nefzi, Nejib Mrad, Nafti Mahdhi, Habib Ellouz

Proposition d'amendement pour limiter le mandat des membres: Mandat unique de 6 ans.

Changer "Le Conseil Supérieur de la Magistrature" par "Le Conseil Supérieur du Pouvoir Juridictionnel" dans tout le projet. ==> Partie retirée de l'amendement

Amendement sur l'article 111 Soumis par 18 élus

Mabrouk Hrizi, Azed Badi, Mohamed Nejib Hosni, Abdessattar Dhifi, Kamel Saadaoui, Rafik Tlili, Mouna Ben Nasr, Anouar Marzouki, Saâd Bouaïche, Ali Houiji, Hanène Sassi, Tarek Bouaziz, Moncef Cherni, Faiçal Jadlaoui, Romdhane Doghmani, Mohamed Nizar Kacem, Mohamed Karray Jerbi, Rabiî Abdi

Amendement du deuxième paragraphe de l'article 111 pour fixer le délai du rapport annuel et l'ajout d'un troisième paragraphe:

Le Conseil supérieur de la magistrature prépare un rapport annuel qu'il transmet au Président de la République, au Président de l'Assemblée des représentants du peuple et au Chef du gouvernement dans un délai ne pouvant pas dépasser le mois de Juillet de chaque année. Ce rapport est ensuite publié.
L'Assemblée des représentants du peuple discute le rapport annuel à l'ouverture de l'année judiciaire au cours d'une séance plénière de discussion avec le conseil supérieur de la magistrature.

Amendement sur l'article 122 Soumis par 17 élus

Mabrouk Hrizi, Mohamed Karray Jerbi, Abderrazak Khallouli, Mohamed Nejib Hosni, Kamel Saadaoui, Rafik Tlili, Azed Badi, Anouar Marzouki, Saâd Bouaïche, Ali Houiji, Hanène Sassi, Moncef Cherni, Romdhane Doghmani, Anouar Marzouki, Mohamed Nizar Kacem, Faiçal Jadlaoui, Rabiî Abdi

Amendement de l'article 122:

Premier paragraphe de l'article: Les instances constitutionnelles indépendantes œuvrent au renforcement de la démocratie. Tous les organes de l'État se doivent de leur porter assistance dans la réalisation de leur mission.
Deuxième paragraphe de l'article: Ces instances jouissent de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière. Elles sont élues par l’Assemblée des Représentants du Peuple. Elles sont responsables devant l’Assemblée et lui présentent un rapport annuel discuté pour chacune des instances lors d’une séance plénière qui lui est consacrée.

Amendement sur l'article 127 Soumis par 31 élus

Abdessalem Chaabane, Haythem Belgacem, Naoufel Ghribi, Lazhar Chamli, Nafissa Marzouki, Chokri Kastalli, Mohamed Nejib Khila, Rim Thairi, Mohamed Ben Youssef Hamdi, Jamel Touir, Jalel Farhat, Anouar Marzouki, Souhir Dardouri, Naceur Brahmi, Azed Badi, Hasna Mersit, Dalila Bouain, Slimane Hlal, Mabrouk Hrizi, Mouna Ben Nasr, Wissem Yassine, Hichem Ben Jemaa, Hichem Ben Jemaa, Kamel Saadaoui, Rafik Tlili, Faiza Kadoussi, Nizar Makhloufi, Mohamed Ali Nasri, Souad Abderrahim, Abdellatif Abid, Baya Jaouadi

Avant l'article 127 - Proposition d'ajout d'une section relative au Conseil Supérieur de l'Education, de la Formation et de la Recherche Scientifique:

L'instance se charge de donner son avis sur les politiques publiques et les questions nationales relatives à l'éducation, à la formation et à la recherche scientifique. Elle se charge également d'évaluer le rendement du système éducatif et de formation en termes de résultats, programmes, choix et approches.

Le conseil est obligatoirement consulté pour les projets de lois relatifs à son domaine.

Amendement sur l'article 132 Soumis par 36 élus

Faiçal Jadlaoui, Abdessalem Chaabane, Chokri Arfaoui, Wissem Yassine, Saâd Bouaïche, Mohamed Allouch, Moez Kammoun, Mohamed Nizar Kacem, Romdhane Doghmani, Anouar Marzouki, Hasni Badri, Moncef Cheikhrouhou, Chokri Kastalli, Slimane Hlal, Mohamed Essghaier, Zohra Smida, Hassan Radhouani, Abdellatif Abid, Tarek Labidi, Noureddine Mrabti, Nejib Mrad, Abdelhalim Zouari, Yamina Zoghlami, Khira Sghairi, Halima Guenni, Khalid Belhaj, Farah Nsibi, Bechir Lazzem, Slaheddine Elhiba, Ali Fares, Monia Gasri, Kamel Ammar, Kamel Ben Romdhane, Hichem Ben Jemaa, Mohamed Mondher Ben Rahal, Rafik Tlili

Ajout avant le dernier paragraphe de l'article 132:

Une partie des revenus tirés des ressources souterraines est allouée au développement régional.

Amendement sur l'article 133 Soumis par 16 élus

Saâd Bouaïche, Moez Kammoun, Mohamed Allouch, Mohamed Nizar Kacem, Romdhane Doghmani, Abderrazak Khallouli, Anouar Marzouki, Mabrouk Hrizi, Ali Fares, Faiçal Jadlaoui, Mohamed Salah Chairat, Ali Houiji, Slimane Hlal, Rafik Tlili, Slimane Hlal, Moncef Cherni

Ajout d'un deuxième paragraphe:

L’autorité centrale garantit aux collectivités locales un pourcentage des ressources des richesses régionales, qui sera fixé par la loi.

Amendement sur l'article 138 Soumis par 17 élus

Hedi Chaouech, Fadhel Elouej, Mongi Rahoui, Mouldi Zidi, Wissem Yassine, Aymen Zouaghi, Moez Kammoun, Romdhane Doghmani, Mohamed Nizar Kacem, Anouar Marzouki, Mohamed Karim Krifa, Najla Bourial, Nadia Chaabane, Rabiaa Najlaoui, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Samia Abbou, Amira Marzouk

Amendement de l'article 138 comme suit:

Ajouter “Supérieur”: Conseil Supérieur des Collectivités Locales
Ajouter le terme “élue”
Remplacer “conseils régionaux” par “conseils des collectivités locales”

Amendement sur l'article 139 Soumis par 29 élus

Romdhane Doghmani, Moez Kammoun, Anouar Marzouki, Mohamed Nizar Kacem, Farah Nsibi, Faiçal Jadlaoui, Kamel Saadaoui, Hichem Hosni, Saâd Bouaïche, Chokri Arfaoui, Moncef Cherni, Hasni Badri, Wissem Yassine, Noureddine Mrabti, Rabiaa Najlaoui, Mouldi Zidi, Tarek Bouaziz, Ibrahim Kassas, Fadhel Elouej, Fathi Eltaif, Hassan Radhouani, Rafik Tlili, Mohamed Nejib Hosni, Frej Ben Amor, Mohamed Salah Chairat, Ali Houiji, Hatem Klaii, Mohamed Habib Harguem, Abderrazak Khallouli

Texte de l'article proposé - suivant l'article 139:

Dans le cadre du développement, les régions intérieures bénéficient des avantages de développement pendant 20 ans et cela pour:

Réaliser l’équilibre régional
L’égalité des chances
La redistribution des richesses du pays sur la base de la justice et de l’égalité
Rattraper la marginalisation des années d’avant le 14 janvier
Créer des opportunités de travail
Stabiliser le citoyen dans sa région
Alléger la charge de l’exode