Pouvoir législatif . Article 51
L’Assemblée des représentants du peuple jouit de l’autonomie administrative et financière dans le cadre du budget de l’État.
L’Assemblée des représentants du peuple fixe son règlement intérieur et l’adopte à la majorité absolue de ses membres.
L’État met à la disposition de l'Assemblée les ressources humaines et matérielles nécessaires au député pour une bonne exécution de ses fonctions.
Amendements proposés
Ajout d’un 4ème paragraphe sur les obligations des députés:
Le député s’engage à remplir les tâches pour lesquelles il a été élu, d’être présent en plénière et en commission et de participer aux votes.
Amendement de l'article 51:
- Supprimer “dans le cadre du budget de l’état”
- Ajouter un 3ème paragraphe “L’assemblée fixe son budget et l’adopte à la majorité absolue de ses membres”
Modifier le dernier paragraphe:
“L’Assemblée met à la disposition de l’élu les ressources humaines et matérielles nécessaires pour la bonne exécution de mandat.”
