Pouvoir législatif . Article 51

Article

L’Assemblée des représentants du peuple jouit de l’autonomie administrative et financière dans le cadre du budget de l’État.

L’Assemblée des représentants du peuple fixe son règlement intérieur et l’adopte à la majorité absolue de ses membres.

L’État met à la disposition de l'Assemblée les ressources humaines et matérielles nécessaires au député pour une bonne exécution de ses fonctions.

L'Amendement

Ajout d’un 4ème paragraphe sur les obligations des députés:

Le député s’engage à remplir les tâches pour lesquelles il a été élu, d’être présent en plénière et en commission et de participer aux votes.