Pouvoir législatif . Article 64
Sont pris sous forme de lois ordinaires, les textes relatifs à:
- La création de catégories d’établissements publics et d’entreprises publiques et les textes organisant leur cession,
- La nationalité,
- Les obligations civiles et commerciales,
- Les procédures devant les différentes catégories de tribunaux,
- La détermination des crimes et délits et des peines qui leur sont applicables, de même que les contraventions lorsqu'elles sont sanctionnées par une peine privative de liberté,
- L’amnistie générale,
- La détermination de l’assiette de l’impôt, de ses taux et des procédures de son recouvrement,
- Le régime d’émission de la monnaie,
- Les emprunts et les engagements financiers de l’État,
- La détermination des hautes fonctions,
- La déclaration du patrimoine,
- Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires,
- Le régime de la ratification des traités internationaux,
- Les lois de finances, du budget, la clôture du budget et l'approbation des plans de développement,
- Les principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels, de l’enseignement, de la recherche scientifique et de la culture, de la santé publique, de l’environnement, de l’aménagement territorial, urbain et de l’énergie, du droit du travail et de la sécurité sociale.
Sont pris sous forme de lois organiques les textes relatifs à:
- L'approbation des traités,
- L’organisation de la justice et de la magistrature,
- L’organisation de l’information, de la presse et de l’édition,
- L’organisation des partis politiques, des associations, des organisations et des ordres professionnels et leur financement,
- L’organisation de l’armée nationale,
- L’organisation des forces de sécurité intérieure et de la douane,
- La loi électorale,
- La prorogation du mandat de l’Assemblée des représentants du peuple conformément aux dispositions de l’article 55,
- La prorogation du mandat présidentiel conformément aux dispositions de l’article 74,
- Les libertés et les droits de l’homme,
- Le statut personnel,
- Les devoirs fondamentaux de citoyenneté,
- La gouvernance locale,
- L'organisation des instances constitutionnelles,
- La loi organique du budget.
Le pouvoir réglementaire général peut intervenir dans les matières non incluses dans le domaine de la loi.
Premier vote
Les textes qui prennent la forme de lois ordinaires sont ceux relatifs à:
- La création des différentes catégories d'institutions et établissements publics et les procédures organisant leur cession,
- La nationalité,
- Les obligations civiles et commerciales,
- Les procédures devant les différents types de juridictions,
- La détermination des crimes, et délits et des sanctions leur correspondant, ainsi que les infractions entraînant une privation de liberté,
- L’amnistie générale,
- La délimitation de l’assiette de l’impôt, de ses taux et de ses procédures de recouvrement,
- Le régime d’émission de la monnaie,
- Les crédits et les engagements financiers de l’État,
- La détermination des hautes fonctions,
- La déclaration du patrimoine,
- Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires,
- Le régime de ratification des traités,
- Les lois de finances, la clôture du budget et la ratification des plans de développement,
- Les principes fondamentaux du régime de propriété, des droits réels, de l’enseignement, de la recherche scientifique, de la culture, de la santé publique, de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, de l’énergie, du droit du travail et de la sécurité sociale.
Les textes qui prennent la forme de lois organiques sont ceux relatifs à:
- La ratification des traités,
- L’organisation de la justice et de la magistrature,
- L’organisation de l’information, de la presse et de l’édition,
- L’organisation des partis, des syndicats, des associations, des organisations et ordres professionnels et de leur financement,
- L’organisation de l’armée nationale,
- L’organisation des forces de sécurité nationale et des douanes,
- La loi électorale,
- La prorogation de la législature conformément aux dispositions de l’article 55,
- La prorogation du mandat présidentiel conformément aux dispositions de l’article 74,
- Les libertés et les droits de l’Homme,
- Le statut personnel,
- Les devoirs fondamentaux de la citoyenneté,
- Le pouvoir local,
- L’organisation des instances constitutionnelles,
- La loi organique du budget.
Toutes les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi sont du domaine du pouvoir réglementaire général.
Les textes qui prennent la forme de lois ordinaires sont ceux relatifs à:
- La création des différentes catégories d'institutions et établissements publics et les procédures organisant leur cession
- La nationalité
- Les obligations civiles et commerciales
- Les procédures devant les différents types de juridictions.
- La détermination des crimes, et délits et des sanctions leur correspondant, ainsi que les infractions entraînant une privation de liberté
- L’amnistie générale
- La délimitation de l’assiette de l’impôt, de ses taux et de ses procédures de recouvrement, sauf délégation accordée au Chef du Gouvernement en vertu des lois de finances ou des lois à caractère fiscal.
- Le régime d’émission de la monnaie
- Les crédits et les engagements financiers de l’État
- La détermination des hautes fonctions
- La déclaration du patrimoine
- Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires
- Le régime de ratification des traités
- Les lois de finances, la clôture du budget et la ratification des plans de développement
- Les principes fondamentaux du régime de propriété, des droits réels, de l’enseignement, de la recherche scientifique, de la culture, de la santé publique, de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, de l’énergie, du droit du travail et de la sécurité sociale.
Les textes qui prennent la forme de lois organiques sont ceux relatifs à:
- La ratification des traités
- L’organisation de la justice et de la magistrature
- L’organisation de l’information, de la presse et de l’édition
- L’organisation des partis, des syndicats, des associations, des organisations et ordres professionnels et de leur financement
- L’organisation de l’armée nationale
- L’organisation des forces de sécurité nationale et des douanes
- La loi électorale
- La prorogation de la législature conformément aux dispositions de l’article 55
- La prorogation du mandat présidentiel conformément aux dispositions de l’article 74
- Les libertés et les droits de l’Homme
- Le statut personnel
- Les devoirs fondamentaux de la citoyenneté
- Le pouvoir local
- L’organisation des instances constitutionnelles
- La loi organique du budget.
Toutes les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi sont du domaine du pouvoir réglementaire général
Amendements proposés
Amendement du tiret 7 (lois ordinaires) :
Supprimer “sauf délégation accordée au chef du Gouvernement en vertu des lois de finances ou des lois à caractère fiscal,”
Amendement refusé
Détails du vote
Soumis par 20 élus
Mahmoud Baroudi
Haythem Belgacem
Ahmed Essefi
Hedi Chaouech
Fadhel Elouej
Rabiaa Najlaoui
Fatma Gharbi
Tarek Bouaziz
Chokri Kastalli
Samir Bettaieb
Salma Hedia Mabrouk
Hasna Mersit
Omar Chetoui
Ikbel Msadaa
Rafik Tlili
Mabrouka Mbarek
Issam Chebbi
Mohamed Ben Mabrouk Hamdi
Lobna Jeribi
Mohamed Gahbich
Proposition d'amendement:
- Suppresion du tiret 14 de l'article 64 des lois ordinaires et repositionnement comme dernier tiret des lois organique du même article
- Amender le tiret 9 des lois ordinaires en ajoutant “qui ne présentent pas un avis défavorable des commissions saisies”
Amendement retiré
Soumis par 21 élus
Mohamed Chafik Zorkin
Hichem Hosni
Samia Abbou
Jamel Touir
Said Kharchoufi
Aymen Zouaghi
Faiza Kadoussi
Najla Bourial
Mongi Rahoui
Foued Thamer
Salma Sarsout
Zohra Smida
Monia Gasri
Mohamed Neji Gharsalli
Fatma Gharbi
Samira Merai
Naceur Brahmi
Hasna Mersit
Ahmed Essefi
Bechir Nefzi
Moncef Cheikhrouhou
