Pouvoir législatif . Article 61
L’initiative des lois est exercée par des propositions de lois émanant de dix députés au moins ou par des projets de loi émanant du Président de la République ou du Chef du gouvernement.
Le Chef du gouvernement est compétent pour présenter les projets de lois d‘approbation des traités et les projets de lois de finances.
Les projets de lois présentés sont prioritaires.
Amendements proposés
Proposition d'amendement - Ajout à la fin du 1er paragraphe:
“Et il est possible de présenter des projets de loi par le biais de pétitions populaires à condition qu’elles soient signées par au moins 15% de l’ensemble des électeurs enregistrés”.
Ajout d’un paragraphe et suppression des deux derniers paragraphes de l'article:
“Il est possible pour 1/10 des électeurs enregistrés de présenter des projets de loi à l’Assemblée. Et pour 1/6 de présenter des projets de loi et demander un référendum.”
