Pouvoir législatif . Article 61

Article

L’initiative des lois est exercée par des propositions de lois émanant de dix députés au moins ou par des projets de loi émanant du Président de la République ou du Chef du gouvernement.

Le Chef du gouvernement est compétent pour présenter les projets de lois d‘approbation des traités et les projets de lois de finances.

Les projets de lois présentés sont prioritaires.

L'Amendement

Proposition d'amendement - Ajout à la fin du 1er paragraphe:

“Et il est possible de présenter des projets de loi par le biais de pétitions populaires à condition qu’elles soient signées par au moins 15% de l’ensemble des électeurs enregistrés”.

Amendement refusé Détails du vote Soumis par 15 élus

Haythem Belgacem, Mabrouka Mbarek, Bechir Nefzi, Abdessalem Chaabane, Souhir Dardouri, Mahmoud Baroudi, Samia Abbou, Azed Badi, Slim Ben Hmidane, Abdelwahab Maatar, Hanène Sassi, Rabiî Abdi, Noura Ben Hassen, Noureddine Mrabti, Samir Ben Amor