Pouvoir législatif . Article 55
L’Assemblée des représentants du peuple est élue pour un mandat de cinq années au cours des soixante derniers jours du mandat parlementaire.
En cas d’impossibilité de procéder à des élections pour cause de péril imminent, le mandat de l’Assemblée est prorogé par une loi.
Amendements proposés
Remplacer “péril imminent” par “situation exceptionnelle” pour la prolongation du mandat de l’Assemblée.
Amendement retiré
Soumis par 19 élus
Mabrouk Hrizi
Ali Houiji
Abderrazak Khallouli
Mohamed Nejib Hosni
Abdessattar Dhifi
Kamel Saadaoui
Rafik Tlili
Azed Badi
Souhir Dardouri
Anouar Marzouki
Moez Kammoun
Saâd Bouaïche
Hanène Sassi
Tarek Bouaziz
Moncef Cherni
Faiçal Jadlaoui
Mohamed Nizar Kacem
Mohamed Karray Jerbi
Tarek Labidi