Pouvoir législatif . Article 55

Article

L’Assemblée des représentants du peuple est élue pour un mandat de cinq années au cours des soixante derniers jours du mandat parlementaire.

En cas d’impossibilité de procéder à des élections pour cause de péril imminent, le mandat de l’Assemblée est prorogé par une loi.

L'Amendement

Remplacer “péril imminent” par “situation exceptionnelle” pour la prolongation du mandat de l’Assemblée.