Pouvoir législatif . Article 66
Sont soumis à l’approbation de l’Assemblée des représentants, les traités commerciaux et ceux relatifs à l’organisation internationale ou aux frontières de l’État, les traités portant engagement financier de l’État ou concernant le statut des personnes, ou portant sur des dispositions à caractère législatif.
Les traités n’entrent en vigueur qu’après ratification.
Amendements proposés
Modifier le dernier paragraphe comme suit:
“Les traités n'entrent en vigueur qu’après la promulgation des lois d'approbation.”
Amendement refusé
Détails du vote
Soumis par 16 élus
Rim Mahjoub
Samira Merai
Fatma Gharbi
Chokri Kastalli
Hasna Mersit
Samir Bettaieb
Noômane Fehri
Mahmoud Baroudi
Issam Chebbi
Slaheddine Zahaf
Mohamed Ben Mabrouk Hamdi
Mohamed Gahbich
Naceur Brahmi
Nadia Chaabane
Mohamed Elarbi Fadhel Moussa
Mohamed Nejib Khila
