Pouvoir législatif . Article 66

Article

Sont soumis à l’approbation de l’Assemblée des représentants, les traités commerciaux et ceux relatifs à l’organisation internationale ou aux frontières de l’État, les traités portant engagement financier de l’État ou concernant le statut des personnes, ou portant sur des dispositions à caractère législatif.

Les traités n’entrent en vigueur qu’après ratification.

L'Amendement

Modifier le dernier paragraphe comme suit:

“Les traités n'entrent en vigueur qu’après la promulgation des lois d'approbation.”

Amendement refusé Détails du vote Soumis par 16 élus

Rim Mahjoub, Samira Merai, Fatma Gharbi, Chokri Kastalli, Hasna Mersit, Samir Bettaieb, Noômane Fehri, Mahmoud Baroudi, Issam Chebbi, Slaheddine Zahaf, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mohamed Gahbich, Naceur Brahmi, Nadia Chaabane, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Mohamed Nejib Khila