Constitution . Ajouts d'articles proposés

Consensus autour de l'ajout de l'article suivant après l'article 12:

"Les ressources naturelles sont la propriété du peuple tunisien, la souveraineté de l’Etat sur ces ressources est exercée en son nom.

Les contrats d’exploitation relatifs à ses ressources sont soumis à la commission spécialisée au sein de l'assemblée des représentants du peuple. Les conventions ratifiées au sujet de ces ressources sont soumises à l’assemblée pour approbation."

Après l'article 19 - Ajout d’un article :

“Tout traitement avec le sionisme ou l’entité sioniste est un crime puni par la loi”

Après l'article 19 - Ajout d’un article :

Sont publiés dans le Journal Officiel de la République Tunisienne tous les textes, les contrats et les accords dans le domaine de l'exploration, de la recherche et de l'exploitation des ressources naturelles en Tunisie. Toutes les entreprises étrangères, locales qui sont publiques et les entreprises privées doivent publier au JORT toutes les données relatives au produit et aux revenus réalisés et versés au profit de l'Etat tunisien.

Toutes les ressources naturelles sont la propriété du peuple tunisien. L’Etat Tunisien exerce sa souveraineté sur ces ressources au nom du peuple, assure une bonne gestion en toute transparence en garantissant la sécurité de l'environnement de manière responsable dans l'intérêt de tous les citoyens et les régions de manière équitable, et en préservant les droits des générations futures.

Tous les revenus générés par les ressources naturelles du pays sont répartis entre le budget de l'Etat et le budget des collectivités locales, conformément à la loi.

Ajout d’un article après le 31:

L’État se charge de la collecte des statistiques concernant les domaines économiques, démographiques, sociales et environnementales.

L’État garantit aux citoyens le droit à une information statistique officielle, neutre, transparente et disponible pour tous en garantissant le secret des informations personnelles.

Ajout d’un article:

Le logement décent est un droit pour tout citoyen et l'Etat oeuvre pour le garantir.

Proposition d'ajout d’un article après l'article 46 et avant l'article 47 comme suit:

L’Etat garantit le droit des parents de prendre soin de leurs enfants, et le droit dans leur éducation. Il garantit aussi leur droit d’être soignés par leurs enfants lorsqu’ils sont âgés ou invalides.

Ajout d’un article:

“L’Etat garantit la liberté du travail et la liberté de l’initiative économique.”

Proposition d'ajout d'article et sa soumission à la séance plénière, comme suit:

"L'Etat garantit la liberté du travail."

Proposition d'ajout d'article après l'article 76 - Texte de l'article proposé:

Ne peut donner l’autorisation de l’engagement des forces armées que le président de la République, et ce dans le but de défendre la République ou par respect à une obligation internationale.

Lors de l'engagement des forces armées pour les raisons mentionnées dans le premier paragraphe, le président de la République informe l'assemblée des représentants du peuple immédiatement des raisons, du lieu, de la durée de l'engagement et de l'effectif engagé.

Si l'assemblée des représentants du peuple ne se réunit pas dans les dix premiers jours suivant l'engagement des forces armées, le président de la République présente les informations demandées dans le deuxième paragraphe à la commission parlementaire concernée.

L'armée nationale est commandée selon les directives du ministre chargé de la défense après autorisation de la part du président de la République.

Il est impossible de créer un organe d’investigation à part li'nstance d'investigation de l’armée nationale ou de la police ou de la garde nationale.

Le président de la république nomme les présidents de chaque organe d'investigation en vertu du cinquième paragraphe, et se charge de la responsabilité politique de contrôler et de diriger ces organes. Le ministre chargé de la défense ou le ministre chargé de l'intérieur peut se charger de cette responsabilité après concertation avec le chef du gouvernement.

L'assemblée des représentants du peuple approuve la décision de nomination à la majorité des 2/3 de ses membres.

La loi organise les objectifs des organes d'investigation, ses pouvoirs et ses fonctions, assure la coordination entre tous ces organes et garantit le contrôle politique de ses activités.

Proposition d'ajout d'article avant l'article 88 (au début de la deuxième section du quatrième chapitre relative au gouvernement):

Le candidat pour être chef du gouvernement ne doit pas avoir une autre nationalité et doit être âgé de 35 ans minimum et de 70 ans au plus.

Ajout d'un article avant l'article 94:

"Le gouvernement s’engage et s’oblige à orienter les investissements du secteur public dans ce qui répond à l’intérêt général."

Ajout d’un article après l’article 97 :

“Le président de la république peut demander à l’assemblée des représentants du peuple de voter la confiance au gouvernement, au maximum 2 fois pendant le mandat présidentiel, le vote se faisant à la majorité absolue des membres de l’assemblée. Si le gouvernement n’obtient pas la confiance, il est considéré démissionnaire, et le président de la république désigne la personnalité la plus apte à former un gouvernement dans un délai de 30 jours selon les paragraphes 1 et 5 de l’article 88.

En cas de dépassement du délai ou en cas de non obtention du nouveau gouvernement de la confiance de l’assemblée, le président peut dissoudre l’assemblée et appeler des législatives anticipées dans un délai minimum de 45 jours et maximum de 90 jours.

En cas de vote de confiance au gouvernement par deux fois, le président de la république est considéré démissionnaire.”

Vote sur un amendement du titre du cinquième chapitre:

Chapitre de la justice au lieu de chapitre du pouvoir juridictionnel

Texte d'article proposé:

“Le métier d’avocat est un métier libre, indépendant, qui participe à la réalisation de la justice et la défense des droits et libertés. L’avocat bénéficie des garanties légales qui lui assure sa protection et lui permet l’exercice de ses fonctions.”

Modification du titre de la première section du titre I (De la justice judiciaire, administrative et financière) comme suit:

Du conseil supérieur de la justice

Changement du titre de la deuxième section du chapitre VI:

L'instance de l'information et de la communication

Entre la troisième et la quatrième section - Proposition d'ajout d'une section relative au Conseil Supérieur de l'Immigration:

Une instance dont la mission consiste à donner son avis sur les politiques de l'Etat relatives aux affaires des ressortissants tunisiens à l'étranger, dans le but de protéger leurs droits et intérêts, dans le cadre du respect de la coopération internationale et les lois en vigueur dans les pays d'accueil, ainsi que de renforcer les liens et les relations avec l'identité nationale.

L'instance se charge également d'évaluer le rendement des organisations, des institutions et des institutions publiques liées à l'immigration.

L'instance est obligatoirement consultée pour les projets de lois relatifs à son domaine.

Avant l'article 127 - Proposition d'ajout d'une section relative au Conseil Supérieur de l'Education, de la Formation et de la Recherche Scientifique:

L'instance se charge de donner son avis sur les politiques publiques et les questions nationales relatives à l'éducation, à la formation et à la recherche scientifique. Elle se charge également d'évaluer le rendement du système éducatif et de formation en termes de résultats, programmes, choix et approches.

Le conseil est obligatoirement consulté pour les projets de lois relatifs à son domaine.

Après l'article 127 - Proposition d'ajout d'une section relative au Conseil Supérieur Islamique:

Le Conseil Supérieur Islamique se charge de fournir des conseils sur les projets de lois qui lui sont soumis par l'Assemblée des Représentants du Peuple. Le conseil oeuvre également à préserver l'unité de la communauté à la lumière de la tradition sunnite, à diffuser les vraies notions de l'Islam et à mettre en évidence ses réelles fondements par sa pensée, sa culture et sa civilisation.

Le Conseil Supérieur Islamique se compose de neuf membres compétents et intègres, qui exercent leurs fonctions pendant un seul mandat de six ans, avec renouvellement du tiers de ses membres tous les deux ans.

Au chapitre des instances constitutionnelles - Proposition d'ajout d'une section relative au Conseil National pour les Jeunes:

Le Conseil National pour les Jeunes a pour mission de donner son avis sur les politiques et questions nationales. Il peut proposer des projets de lois relatifs aux jeunes et veille à la mise à disposition des conditions nécessaires pour le développement des capacités des jeunes et l'activation de leurs énergies.

Le conseil est obligatoirement consulté pour les projets de lois relatifs à son domaine de compétence.

Au chapitre des instances constitutionnelles - Proposition d'ajout d'une section relative au Conseil Supérieur des Tunisiens à l'Etranger:

Le Conseil Supérieur des Tunisiens à l'Etranger se charge de donner son avis sur les politiques de l'Etat relatives aux affaires des ressortissants tunisiens à l'étranger et de faire des propositions dans ce sens.

Le conseil est obligatoirement consulté pour les projets de lois relatifs aux tunisiens à l'étranger, et pour les conventions et accords qui leur sont liés.

Au chapitre des instances constitutionnelles - Proposition d'ajout d'une section relative au Conseil National du Dialogue Social:

Le conseil National du Dialogue Social jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie administrative et financière. Il réunit les trois parties sociales d'une manière égale et chaque partie nomme son représentant.

Le conseil est obligatoirement pour les projets de textes législatifs en relation directe ou indirecte avec les relations de travail et d'emploi et du domaine social et économique. Le conseil peut également se charger par lui-même des questions sociales et économiques, et faire des propositions dans ce sens.

Le statut du conseil est fixé en vertu d'une loi.

Ajout d'un article - Texte de l'article proposé:

Les gouvernorats les moins développés bénéficient d’une discrimination positive pour réaliser l’équilibre entre eux.

Ajout d'un article 138 bis - Création de bureaux régionaux d'audit:

Afin de garantir la transparence des aspects financiers dans les collectivités locales et étant comme un mécanisme de contrôle régional, il est crée au sein de chaque région un bureau d'audit des dépenses des collectivités territoriales, de surveillance des marchés publiques et de lutte contre l'évasion fiscale locale appelé bureau d'audit.

L'instance du bureau d'audit se compose de neuf membres indépendants, neutres, originaires de la région, compétents et intègres qui effectuent leur mission pour un mandat de cinq ans et sont élus au suffrage libre, direct, secret et intègre au niveau de la région et exclusivement par les acquittés des impôts locales.

L'instance supérieure des élections se charge de l'inscription des électeurs dans chaque région, de l'organisation, du déroulement des élection des membres du bureau d'audit  et l'annonce des résultats en toute transparence et en utilisant tous les moyens des médias publiques.

Le bureau élu jouit de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière.

Le tribunal administratif et le le tribunal financier ou la cour des comptes statuent sur tous litiges soumis par le bureau d'audit où qu'il se trouve et statuent également dans les litiges en matière de conflits de compétences entre les différents niveaux des collectivités locales ou le bureau d'audit.

Le conseil législatif précise les prérogatives, les missions, les domaines d'intervention du bureau d'audit. Il fixe également les conditions, les procédures, les normes pour sa composition et les spécialisations de ses membres et ratifie la loi organisatrice de son élection et de ses activités. Le conseil législatif contraint également le bureau d'audit d'un règlement intérieur et d'une loi organique unifiés au niveau national.

Le bureau d'audit est préside dans chaque région par le membre ayant le plus grand nombre de votes aux élections et portera le qualificatif de contrôleur régional.

Le président du bureau d'audit, ou son suppléant via procuration écrite, assiste à toutes les assemblées des conseils municipaux de sa région, du conseil régional, du conseil territorial lui référant et le conseil législatif et exprime son opinion sur toutes les questions relatives à sa région.

Le bureau d'audit publie toutes les activités abordées dans une publication mensuelle créée à cet effet et aussi sur le site électronique du bureau avec un résumé des activités des collectivités territoriales et un résumé des cahiers des charges et des contrats des marchés publiques signés et cela de manière périodiques et dans des délais précis, aussi le bureau met à disposition du grand public sur le site des données actualisées hebdomadairement contenant les noms des acquittés des impôts et les montants qui leur sont dus.

Texte de l'article proposé - suivant l'article 139:

Dans le cadre du développement, les régions intérieures bénéficient des avantages de développement pendant 20 ans et cela pour:

• Réaliser l’équilibre régional
• L’égalité des chances
• La redistribution des richesses du pays sur la base de la justice et de l’égalité
• Rattraper la marginalisation des années d’avant le 14 janvier
• Créer des opportunités de travail
• Stabiliser le citoyen dans sa région
• Alléger la charge de l’exode 

Ajout d'un article avant l'article 139:

Le gouverneur est le représentant du pouvoir central au sein du gouvernorat qui se charge de l'application des politiques nationales au niveau de la région et vient en aide aux représentants des conseils locaux pour réaliser les intérêts locaux, dans le cadre de ce que la loi permet, et le non conflit avec les prérogatives des collectivités locales.

Consensus pour ajouter un article après l'article 146 comme suit:

Le tribunal militaire continue d’exercer les prérogatives qui lui sont attribuées par les lois en vigueur jusqu’à leur amendement, conformément aux dispositions de l’article 107.