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Publications des commissions

Commission des droits et libertés Commission des pouvoirs législatif, exécutif et des relations entre eux Commission du préambule, des principes fondamentaux et de révision de la Constitution Commission des collectivités publiques, régionales et locales Commission des instances constitutionnelles Commission des juridictions judiciaires, administratives, financières et constitutionnelles

Commission des finances, de la planification et du développement Commission des secteurs des services Commission de l'énergie et des secteurs de production Commission des affaires éducatives Commission des affaires sociales Commission des droits, des libertés et des relations étrangères Commission de la législation générale Commission de l'infrastructure et de l'environnement

Commission de tri des candidatures pour l'Instance de la vérité et de la dignité relative à la justice transitionnelle Commission des consensus Commission de tri des candidatures pour l'Instance Supérieure Indépendante pour les Élections Commission d'enquête sur les incidents du 9 Avril Commission spécialisée du réglement intérieur et de l'immunité Commission des martyrs et blessés de la révolution et de l'amnistie générale Commission de la réforme administrative et de la lutte contre la corruption

Projets de loi

2014 2013 2012

Publications élus

Fiches de paie Déclarations de biens

Projets de loi 2013
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Projet de loi N°48/2013 amendant et complétant la loi N°64-1991 du 29 Juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix.

Proposition de loi organique N°47/2013 permettant à la commission de la réforme administrative au sein de l'ANC d'accéder aux documents de l'administration, des établissements et des institutions publics.

22 juillet 2013

Proposition de loi organique N°46/2013 relative à l'amendement de la loi organique N°6 à la date du 16 Décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics.

12 juillet 2013

Projet de loi N°45/2013 amendant et complétant la loi N°94 de l'année 2005 à la date du 15 Octobre 2005 relative aux coopératives des services agricoles.

12 juillet 2013

Projet de loi N°44/2013 relatif à deux accords signés le 13 Avril 2013 entre la Société Tunisienne d'Electricité et de Gaz et un groupe de banques étrangères présidé par BNP PARIBAS.

Projet de loi organique N°43/2013 portant approbation par la république tunisienne de la charte africaine pour la statistique.

Projet de loi N°42/2013 portant approbation de l'accord de prêt signé le 07 Mai 2013 entre le gouvernement tunisien et le fonds koweïtien pour le développement économique arabe pour financer un projet d'amélioration des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.

Projet de loi N°41/2013 portant approbation de l'accord de prêt signé le 06 Mai 2013 entre le gouvernement tunisien et la banque africaine de développement relatif au financement d'un projet de développement agricole mixte dans le nord de Gafsa.

Projet de loi N°40/2013 portant approbation de l'accord de prêt signé le 28 Mai 2013 entre le gouvernement tunisien et le fonds saoudien pour le développement pour financer la construction du projet de logement social.

Projet de loi N°39/2013 portant approbation du document de garantie signé le 31 Mai 2013 relative à l'octroi de la garantie de l'État pour un prêt objet d'un accord entre la compagnie Tunisair et un groupe de banques étrangères.