Projet de loi N°44/2013 relatif à deux accords signés le 13 Avril 2013 entre la Société Tunisienne d'Electricité et de Gaz et un groupe de banques étrangères présidé par BNP PARIBAS.
Publié le
27 juin 2013
Projet de loi N°
44/2013
Issu de
Ministère de l'industrie
Soumis par
Présidence du gouvernement
