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Publications des commissions

Commission des droits et libertés Commission des pouvoirs législatif, exécutif et des relations entre eux Commission du préambule, des principes fondamentaux et de révision de la Constitution Commission des collectivités publiques, régionales et locales Commission des instances constitutionnelles Commission des juridictions judiciaires, administratives, financières et constitutionnelles

Commission des finances, de la planification et du développement Commission des secteurs des services Commission de l'énergie et des secteurs de production Commission des affaires éducatives Commission des affaires sociales Commission des droits, des libertés et des relations étrangères Commission de la législation générale Commission de l'infrastructure et de l'environnement

Commission de tri des candidatures pour l'Instance de la vérité et de la dignité relative à la justice transitionnelle Commission des consensus Commission de tri des candidatures pour l'Instance Supérieure Indépendante pour les Élections Commission d'enquête sur les incidents du 9 Avril Commission spécialisée du réglement intérieur et de l'immunité Commission des martyrs et blessés de la révolution et de l'amnistie générale Commission de la réforme administrative et de la lutte contre la corruption

Projets de loi

2014 2013 2012

Publications élus

Fiches de paie Déclarations de biens

Projets de loi 2013
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Projet de loi N°38/2013 portant révision de la loi N°21-1991 à la date du 13 Mars 2013 relative à l'exercice et l'organisation de la profession de médecine et de médecine dentaire, et publié dans le Journal Officiel de la République Tunisienne N°19 à la date du 15 Mars 1991.

Projet de loi N°36/2013 relative à la fermeture du budget de l'Etat pour l'année 2010.

Projet de loi N°35/2013 complétant la loi N°10-2009 à la date du 16 Février 2009 relative à l'institut national de météorologie.

Proposition de loi N°33/2013 portant création d'un fond d'encouragement des chômeurs pour la mise en place de projets.

Proposition de loi organique N°32/2013 relative à la transparence et la lutte contre l'enrichissement illicite.

Projet de loi N°31/2013 relatif aux fonds d'investissement islamiques.

Proposition de loi organique N°30/2013 relative à l'établissement des responsabilités.

Projet de loi organique N°29/2013 portant ratification de la République tunisienne de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles euro-méditerranéenne.

Projet de loi N°28/2013 portant approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans le cadre du partenariat afin de soutenir la voie de transition en Tunisie.

Projet de loi organique N°27/2013 approuvant l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne pour l'ouverture d'un bureau local en Tunisie de la Fondation allemande pour les prêts de reconstruction.