Projet de loi organique N°27/2013 approuvant l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne pour l'ouverture d'un bureau local en Tunisie de la Fondation allemande pour les prêts de reconstruction.
Publié le
30 avril 2013
Projet de loi N°
27/2013
Issu de
Ministère des affaires étrangères
Soumis par
Présidence du gouvernement
