Projet de loi N°28/2013 portant approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans le cadre du partenariat afin de soutenir la voie de transition en Tunisie.
Publié le
30 avril 2013
Projet de loi N°
28/2013
Issu de
Ministère des affaires étrangères
Soumis par
Présidence du gouvernement
