Commission de la législation générale

Rapport de la commission de la législation générale relatif à la proposition de loi N°43/2014 fixant les dates des premières élections législatives et présidentielles après l'adoption de la constitution.
19 juin 2014
Rapport de la commission de la législation générale concernant le projet de loi N°44/2012 relatif à la création de tribunaux spéciaux pour juger les assassins des martyrs de la révolution et les agresseurs de ses blessés, et l'arrêt des poursuites contre les participants à la révolution.
17 avril 2014
Rapport de la commission de la législation générale sur le projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
01 avril 2014
Rapport de la commission de la législation générale concernant la proposition de loi organique relative aux élections et référendums
25 mars 2014
Rapport de la commission de la législation général concernant le projet de loi organique N°79/2013 amendant et complétant la loi organique N°23/2012 en date du 20 Décembre 2012 telle qu'amendée et complétée par la loi organique N°44/2013 en date du 01 Novembre 2013.
26 décembre 2013
Rapport conjoint des commissions de la législation générale et des Droits, Libertés et relations étrangères relatif au projet de loi organique N°12/2013 portant organisation de la justice transitionnelle, ses fondements et son domaine de compétence et le projet de loi organique relatif à la justice transitionnelle N°47/2013
08 décembre 2013
Rapport de la commission de législation générale sur le projet de loi N°56/2013 portant amendement et modification de certains articles de la loi N°23/2012 relative à l'ISIE
25 octobre 2013
Loi portant création d'une instance provisoire pour la supervision de la justice judiciaire (Cette version est la version réalisée par l'équipe de Marsad.tn, en attendant la version officielle publiée par l'ANC. De ce fait, cette version peut être incomplète par rapport à la version officielle)
24 avril 2013
Propositions d'amendements des articles du projet de loi portant création de l'instance provisoire de la justice judiciaire
10 avril 2013
Rapport de la commission de la législation générale concernant la loi organique portant création de l'instance provisoire de l'ordre judiciaire.
21 mars 2013