Commission de la législation générale
Projet de loi organique N°20/2013 relative à l'organisation du travail de l'Assemblée Nationale Constituante.
01 février 2013
Projet de loi organique N°85/2012 relatif à l'immunisation politique de la révolution (proposé par 71 députés conformément aux dispositions de l'article 108 du règlement intérieur).
29 novembre 2012
Projet de loi organique N°81/2012 relatif à l'instance nationale pour la prévention contre la torture proposé par le chef du gouvernement et concerne le ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle.
22 novembre 2012
Le projet de loi portant création de l'instance supérieure indépendante pour les élections qui sera présenté demain 30 Octobre 2012 au bureau de l'ANC pour planifier une plénière.
29 octobre 2012
Rapport de la commission de la législation générale au sujet du projet de loi portant création de l'instance supérieure indépendante pour les élections qui sera présenté demain le 30 Octobre 2012 au bureau de l'ANC pour planifier une plénière.
29 octobre 2012
Rapport de la commission de la législation générale au sujet d'un projet de loi relatif à la révision de la loi N°29 de l'année 1967 datant du 14 Juillet 1967 relative à l'organisation de la justice, du conseil supérieur de la magistrature et la loi organique relative au statut des magistrats
15 juillet 2012
Rapport de la commission de la législation générale au sujet de la loi fondamentale concernant la création d'une instance temporaire qui supervise la justice judiciaire
15 juillet 2012
Rapport conjoint entre la commission des droits, des libertés et des relations étrangères et la commission de la législation générale au sujet du projet de loi portant sur l'amendement et complétant la loi n°46-1995 en date du 15 mai 1995 relatif au statut des agents de Douane
05 juillet 2012
Rapport de la commission de la législation générale au sujet du projet de loi relatif aux dispositions exceptionnelles pour le recrutement dans la fonction publique pour l'année 2012
06 juin 2012
