Rapport de la commission de la législation générale au sujet d'un projet de loi relatif à la révision de la loi N°29 de l'année 1967 datant du 14 Juillet 1967 relative à l'organisation de la justice, du conseil supérieur de la magistrature et la loi organique relative au statut des magistrats
Publié le
15 juillet 2012
