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Publications des commissions

Commission des droits et libertés Commission des pouvoirs législatif, exécutif et des relations entre eux Commission du préambule, des principes fondamentaux et de révision de la Constitution Commission des collectivités publiques, régionales et locales Commission des instances constitutionnelles Commission des juridictions judiciaires, administratives, financières et constitutionnelles

Commission des finances, de la planification et du développement Commission des secteurs des services Commission de l'énergie et des secteurs de production Commission des affaires éducatives Commission des affaires sociales Commission des droits, des libertés et des relations étrangères Commission de la législation générale Commission de l'infrastructure et de l'environnement

Commission de tri des candidatures pour l'Instance de la vérité et de la dignité relative à la justice transitionnelle Commission des consensus Commission de tri des candidatures pour l'Instance Supérieure Indépendante pour les Élections Commission d'enquête sur les incidents du 9 Avril Commission spécialisée du réglement intérieur et de l'immunité Commission des martyrs et blessés de la révolution et de l'amnistie générale Commission de la réforme administrative et de la lutte contre la corruption

Projets de loi

2014 2013 2012

Publications élus

Fiches de paie Déclarations de biens

Commission de la législation générale
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Rapport de la commission de la législation générale relatif à la proposition de loi N°43/2014 fixant les dates des premières élections législatives et présidentielles après l'adoption de la constitution.

Rapport de la commission de la législation générale concernant le projet de loi N°44/2012 relatif à la création de tribunaux spéciaux pour juger les assassins des martyrs de la révolution et les agresseurs de ses blessés, et l'arrêt des poursuites contre les participants à la révolution.

Rapport de la commission de la législation générale sur le projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois

Rapport de la commission de la législation générale concernant la proposition de loi organique relative aux élections et référendums

Rapport de la commission de la législation général concernant le projet de loi organique N°79/2013 amendant et complétant la loi organique N°23/2012 en date du 20 Décembre 2012 telle qu'amendée et complétée par la loi organique N°44/2013 en date du 01 Novembre 2013.

26 décembre 2013

Rapport conjoint des commissions de la législation générale et des Droits, Libertés et relations étrangères relatif au projet de loi organique N°12/2013 portant organisation de la justice transitionnelle, ses fondements et son domaine de compétence et le projet de loi organique relatif à la justice transitionnelle N°47/2013

08 décembre 2013

Rapport de la commission de législation générale sur le projet de loi N°56/2013 portant amendement et modification de certains articles de la loi N°23/2012 relative à l'ISIE

25 octobre 2013

Loi portant création d'une instance provisoire pour la supervision de la justice judiciaire (Cette version est la version réalisée par l'équipe de Marsad.tn, en attendant la version officielle publiée par l'ANC. De ce fait, cette version peut être incomplète par rapport à la version officielle)

Propositions d'amendements des articles du projet de loi portant création de l'instance provisoire de la justice judiciaire

Rapport de la commission de la législation générale concernant la loi organique portant création de l'instance provisoire de l'ordre judiciaire.