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Publications des commissions

Commission des droits et libertés Commission des pouvoirs législatif, exécutif et des relations entre eux Commission du préambule, des principes fondamentaux et de révision de la Constitution Commission des collectivités publiques, régionales et locales Commission des instances constitutionnelles Commission des juridictions judiciaires, administratives, financières et constitutionnelles

Commission des finances, de la planification et du développement Commission des secteurs des services Commission de l'énergie et des secteurs de production Commission des affaires éducatives Commission des affaires sociales Commission des droits, des libertés et des relations étrangères Commission de la législation générale Commission de l'infrastructure et de l'environnement

Commission de tri des candidatures pour l'Instance de la vérité et de la dignité relative à la justice transitionnelle Commission des consensus Commission de tri des candidatures pour l'Instance Supérieure Indépendante pour les Élections Commission d'enquête sur les incidents du 9 Avril Commission spécialisée du réglement intérieur et de l'immunité Commission des martyrs et blessés de la révolution et de l'amnistie générale Commission de la réforme administrative et de la lutte contre la corruption

Projets de loi

2014 2013 2012

Publications élus

Fiches de paie Déclarations de biens

Projets de loi 2012
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Projet de loi N°01/2012 relatif à la convention de prêt signée entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Fond Arabe pour le Développement Économique et Social pour la Contribution au financement du programme de soutien des petits projets du secteur privé.

10 février 2012

Projet de loi N°02/2012 relatif à la convention de prêt signée entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds Arabe pour le Développement Économique et Social, contribuant au financement d'un programme de développement intégré.

10 février 2012

Projet de loi N°03/2012 portant organisation de l'instance provisoire de l'ordre judiciaire.

28 février 2012

Projet de loi organique N°04/2012 portant création de l'instance provisoire de l'ordre judiciaire.

Projet de loi N°05/2012 relatif à la dissolution de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique.

Projet de loi N°07/2012 portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public au titre de l'année 2012.

Projet de loi N°08/2012 relatif à l'amendement du décret N°2011-87 datant du 24 Septembre 2011 relatif à l'organisation des partis politiques.

Projet de loi N°09/2012 relatif à la proposition d'amendement du règlement interne de l'Assemblée Nationale Constituante.

Projet de loi N°10/2012 portant annulation du décret N°2011-06 datant du 18 Février 2011 relatif à la création de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique et la création d'un comité d'experts.

Projet de loi N°21/2012 relatif à l'amendement des articles 68 et 108 du règlement interne de l'assemblée nationale constituante.