Projet de loi N°07/2012 portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public au titre de l'année 2012.
Publié le
17 avril 2012
Projet de loi N°
2012/07
Issu de
Ministre auprès du chef du gouvernement chargé de la réforme administrative
Soumis par
Présidence du Gouvernement
