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Publications des commissions

Commission des droits et libertés Commission des pouvoirs législatif, exécutif et des relations entre eux Commission du préambule, des principes fondamentaux et de révision de la Constitution Commission des collectivités publiques, régionales et locales Commission des instances constitutionnelles Commission des juridictions judiciaires, administratives, financières et constitutionnelles

Commission des finances, de la planification et du développement Commission des secteurs des services Commission de l'énergie et des secteurs de production Commission des affaires éducatives Commission des affaires sociales Commission des droits, des libertés et des relations étrangères Commission de la législation générale Commission de l'infrastructure et de l'environnement

Commission de tri des candidatures pour l'Instance de la vérité et de la dignité relative à la justice transitionnelle Commission des consensus Commission de tri des candidatures pour l'Instance Supérieure Indépendante pour les Élections Commission d'enquête sur les incidents du 9 Avril Commission spécialisée du réglement intérieur et de l'immunité Commission des martyrs et blessés de la révolution et de l'amnistie générale Commission de la réforme administrative et de la lutte contre la corruption

Projets de loi

2014 2013 2012

Publications élus

Fiches de paie Déclarations de biens

Projets de loi 2012
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Projet de loi N°12/2012 relatif à autorisation de l’augmentation de la quote-part de la République Tunisienne au fonds monétaire international (FMI).

Projet de loi N°13/2012 autorisant la ratification de l'amendement aux Statuts du Fonds Monétaire Internationale (FMI).

Projet de loi N°14/2012 relatif à l'approbation de la convention de spéculation restreinte signée le 27 Février 2012 entre le gouvernement de la république tunisienne et la banque islamique de développement portant sur le programme de micro-financement pour le soutien de l'auto-emploi et le développement des investissements au profit des jeunes.

Projet de loi N°15/2012 relatif à l'approbation de la convention d'istisna' signée le 27 Février entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Islamique de Développement pour l'exécution d'un projet de développement agricole aux gouvernorat de Kef et Kasserine.

Projet de loi N°16/2012 portant approbation de la convention de garantie signée le 29 Février 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque Africaine de Développement relative au prêt accordé au profit de l'Office National d'Assainissement en contribution au financement du projet l'amélioration de la qualité des eaux épurées.

Projet de loi organique N°17/2012 relatif à la ratification des amendements de l’article 1er et à l’article 18 de l’accord portant création de la banque européenne pour la reconstruction et le développement.

Projet de loi N°18/2012 portant approbation de la convention de garantie signée le 15 avril 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social, en sa qualité d'administrateur du compte spécial pour le financement des petites et moyennes entreprises du secteur privés dans les pays arabes, et relative au prêt accordé à la banque de financement des petites et moyennes entreprises pour la contribution au financement des petits et moyens projets du secteur privé.

Projet de loi organique N°19/2012 portant ratification d’un échange de lettre à la date du 25 janvier 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon ainsi que les deux lettres de garantie en date du 25 avril 2012 relatives aux deux prêts conclus d’une part entre la société Tunisie autoroutes et l’agence Japonaise de la coopération internationale et la société nationale d’exploitation et de distribution des eaux et ladite agence d’autre part.

Projet de loi N°20/2012 portant approbation des conventions internationales du travail N°144, 151 et 154.

Projet de loi N°21/2012 relatif à l'approbation du projet de loi organique pour l'assainissement du barreau et de la magistrature (présenté par 10 députés conformément aux dispositions de l'Article 108 du Règlement Interne).