Projet de loi N°21/2012 relatif à l'approbation du projet de loi organique pour l'assainissement du barreau et de la magistrature (présenté par 10 députés conformément aux dispositions de l'Article 108 du Règlement Interne).
Publié le
15 mai 2012
Projet de loi N°
2012/21
Soumis par
10 Députés
