Projet de loi N°18/2012 portant approbation de la convention de garantie signée le 15 avril 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social, en sa qualité d'administrateur du compte spécial pour le financement des petites et moyennes entreprises du secteur privés dans les pays arabes, et relative au prêt accordé à la banque de financement des petites et moyennes entreprises pour la contribution au financement des petits et moyens projets du secteur privé.
Publié le
31 mai 2012
Projet de loi N°
2012/18
Soumis par
Présidence du Gouvernement
