Projet de loi organique N°17/2012 relatif à la ratification des amendements de l’article 1er et à l’article 18 de l’accord portant création de la banque européenne pour la reconstruction et le développement.
Publié le
31 mai 2012
Projet de loi N°
2012/17
Issu de
Ministère des Finances
Soumis par
Présidence du Gouvernement
