Projet de loi N°16/2012 portant approbation de la convention de garantie signée le 29 Février 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque Africaine de Développement relative au prêt accordé au profit de l'Office National d'Assainissement en contribution au financement du projet l'amélioration de la qualité des eaux épurées.
Publié le
22 mai 2012
Projet de loi N°
2012/16
Soumis par
Présidence du Gouvernement
