Projet de loi organique N°19/2012 portant ratification d’un échange de lettre à la date du 25 janvier 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon ainsi que les deux lettres de garantie en date du 25 avril 2012 relatives aux deux prêts conclus d’une part entre la société Tunisie autoroutes et l’agence Japonaise de la coopération internationale et la société nationale d’exploitation et de distribution des eaux et ladite agence d’autre part.
Publié le
31 mai 2012
Projet de loi N°
2012/19
Soumis par
Présidence du Gouvernement
