Projet de loi N°45/2013 amendant et complétant la loi N°94 de l'année 2005 à la date du 15 Octobre 2005 relative aux coopératives des services agricoles.
Publié le
12 juillet 2013
Projet de loi N°
45/2013
Issu de
Ministère de l'agriculture
Soumis par
Présidence du gouvernement