Projet de loi N°39/2013 portant approbation du document de garantie signé le 31 Mai 2013 relative à l'octroi de la garantie de l'État pour un prêt objet d'un accord entre la compagnie Tunisair et un groupe de banques étrangères.
Publié le
26 juin 2013
Projet de loi N°
39/2013
Issu de
Ministère du transport
Soumis par
Présidence du gouvernement
