Projet de loi N°48/2013 amendant et complétant la loi N°64-1991 du 29 Juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix.
Publié le
01 août 2013
Projet de loi N°
48/2013
Issu de
Ministère du commerce et de l'artisanat
Soumis par
Présidence du gouverment
