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Projets de loi

2014 2013 2012

Publications élus

Fiches de paie Déclarations de biens

Projets de loi 2012
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Projet de loi N°22/2012 portant ratification de la convention de garanties d’emprunts conclus entre la République Tunisienne et les États-Unis d’Amérique le 8 juin 2012, relative à l’octroi de la garantie du gouvernement américain pour l’émission de la République Tunisienne d’un emprunt obligataire sur le marché financier américain.

Projet de loi organique N°23/2012 portant approbation d'un protocole d'accord entre la Tunisie et l'Italie, signé le 25 novembre 2011, concernant l'octroi d'une ligne de crédit au profit des petites et moyennes entreprises.

Projet de loi N°24/2012 portant modification de certaines dispositions du code de la comptabilité publique, en vue de la création d'un corps spécial d'huissiers du trésor relevant du ministère de finances.

Projet de loi organique N°25/2012 modifiant la loi N°67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire du conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature.

Projet de loi organique N°26/2012 relative à l'instauration d'une instance provisoire supervisant la justice judiciaire.

Projet de loi N°27/2012 portant approbation de l'annexe 5 amendant la convention relative au permis d'exploration des hydrocarbures, plus connue sous le nom d'Amilcar et annexes.

Projet de loi N°28/2012 portant ratification de la convention de garantie conclue le 13 février 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement relatif au prêt accordé au groupe chimique Tunisien pour la contribution au financement du projet de «construction d'une unité de production de triple super phosphate (TSP) à M'Dhilla»

Projet de loi N°29/2012 portant amendement de la loi 1998-34 datant du 23 Mai 1998 relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole.

Projet de loi N°30/2012 portant ratification de la convention de garantie de prêt conclue à Tunis le 12 avril 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence Française de développement, relative au prêt accordé à la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux (SONEDE) pour la contribution au financement du programme de sécurisation des capacités de production et d'adduction d’eau potable .

Projet de loi N°31/2012 portant approbation de l’émission d’un emprunt obligataire sur le marché financier international sous forme de placement privé par la Banque Centrale de Tunisie au nom et au profit de l’Etat, objet de la convention d'investissement conclue le 13 janvier 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat du Qatar d’une part, et les accords conclus le 16 avril 2012 entre la Banque Centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers, d’autre part.