Projet de loi N°28/2012 portant ratification de la convention de garantie conclue le 13 février 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement relatif au prêt accordé au groupe chimique Tunisien pour la contribution au financement du projet de «construction d'une unité de production de triple super phosphate (TSP) à M'Dhilla»
Publié le
25 juin 2012
Projet de loi N°
2012/28
Issu de
Ministère de l’Investissement et de la coopération internationale
Soumis par
Présidence du Gouvernement
