Projet de loi N°22/2012 portant ratification de la convention de garanties d’emprunts conclus entre la République Tunisienne et les États-Unis d’Amérique le 8 juin 2012, relative à l’octroi de la garantie du gouvernement américain pour l’émission de la République Tunisienne d’un emprunt obligataire sur le marché financier américain.
Publié le
20 juin 2012
Projet de loi N°
2012/22
Issu de
Ministère des Finances
Soumis par
Présidence du Gouvernement
