Projet de loi organique N°23/2012 portant approbation d'un protocole d'accord entre la Tunisie et l'Italie, signé le 25 novembre 2011, concernant l'octroi d'une ligne de crédit au profit des petites et moyennes entreprises.
Publié le
23 juin 2012
Projet de loi N°
2012/23
Issu de
Ministère de l’Investissement et de la coopération internationale
Soumis par
Présidence du Gouvernement
