Projets de loi 2012
Projet de loi N°32/2012 amendant et complétant la loi N°46-1995, datant du 15 mai 1995, relative au statut général des agents de la douane.
27 juin 2012
Projet de loi N°33/2012 amendant et complétant le code des Télécommunications.
02 juillet 2012
Projet de loi N°35/2012 relatif à l'Instance Supérieure pour les Élections.
27 juillet 2012
Projet de loi N°36/2012 portant approbation de l'accord de coopération financière entre la Tunisie et la République Fédérale d'Allemagne pour l'année 2010.
27 juillet 2012
Projet de loi organique N°37/2012 portant approbation de l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Commission Préparatoire de l'Organisation du Traité d'Interdiction complète des essaies nucléaires, relatif à la création d'une station de détection sismique et une station infrason dans le cadre de l'exécution d'un programme de surveillance international.
27 juillet 2012
Projet de loi organique N°38/2012 portant ratification de la convention de prêt conclue le 18 mai 2012 entre la République Tunisienne et la Libye.
27 juillet 2012
Projet de loi organique N°39/2012 portant approbation de l'accord de coopération financière entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne pour l'année 2009.
27 juillet 2012
Projet de loi N°40/2012 autorisant l’Etat à souscrire à l’augmentation du capital de la société tunisienne de banque et à la mise en jeu de la garantie de l’Etat au profit de la banque au titre des emprunts extérieurs.
27 juillet 2012
Projet de loi N°41/2012 relatif à l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections (présenté par 10 députés conformément aux dispositions de l'Article 108 du Règlement Interne).
02 août 2012
Projet de loi N°42/2012 amendant et complétant le décret N°97-2011 relatif aux compensations pour les Martyrs et les blessés de la Révolution du 14 Janvier 2011.
03 août 2012
