Projet de loi organique N°38/2012 portant ratification de la convention de prêt conclue le 18 mai 2012 entre la République Tunisienne et la Libye.
Publié le
27 juillet 2012
Projet de loi N°
2012/38
Issu de
Ministère des Affaires Etrangères
Soumis par
Présidence du Gouvernement
