Projet de loi N°40/2012 autorisant l’Etat à souscrire à l’augmentation du capital de la société tunisienne de banque et à la mise en jeu de la garantie de l’Etat au profit de la banque au titre des emprunts extérieurs.
Publié le
27 juillet 2012
Projet de loi N°
2012/40
Issu de
Ministère des Finances
Soumis par
Présidence du Gouvernement
